2002

L’extension des garanties du procès équitable hors les juridictions ordinaires : les contraintes européennes

Depuis deux décennies, la notion d’accès au droit tend à se distinguer de celle d’accès à la justice. Loin de se borner à l’aide judiciaire, elle est tantôt assimilée à un mécanisme d’information, susceptible d’éviter le recours au juge par une connaissance accrue et donc une application spontanée du droit, tantôt considérée comme une extension […]

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2002

Accès à la justice disciplinaire

Le texte de l’appel d’offres de la Mission de recherche Droit et Justice, « Accès au(x) droit(s) / Accès à la justice », évoquait, notamment, les objectifs suivants : « l’extension des droits de la défense en dehors du cadre juridictionnel », par exemple dans les « commissions disciplinaires d’organismes tels que les établissements scolaires, les ordres professionnels ». Il évoquait […]

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2013

Les comparutions par visioconférence : la confrontation de deux mondes – Prison et tribunal

Depuis une quinzaine d’années, la visioconférence n’a cessé de se développer pour équiper les activités juridictionnelles dans la justice française (Dumoulin & Licoppe, 2011), dans un contexte général de développement des technologies d’information et de communication pour les administrations et la justice (Contini & Lanzara, 2009). D’exceptions en expérimentations, la visioconférence est devenue objet et […]

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2005

Enjeux et usages de la composition pénale. Controverse et compromis dans la mise en place d’un dispositif pénal inédit

La Composition Pénale (CP) est atypique à maints égards : elle représente, au sein de la justice pénale, une rupture sur plusieurs plans. En effet, à la différence des autres alternatives aux poursuites introduites dans le Code de procédure pénale, la CP n’est pas le résultat d’un processus de consécration de pratiques innovantes déjà expérimentées […]

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2003

Les majeurs protégés, parties au procès pénal

Inspirée par l’arrêt Vaudelle de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 30 janvier 2001 qui a débouché sur un constat de violation de l’article 6 de la CEDH par la France parce qu’un majeur sous curatelle n’avait pas disposé d’une assistance pour se défendre contre une accusation pénale dirigée contre lui, cette […]

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