Le texte de l’appel d’offres de la Mission de recherche Droit et Justice, « Accès au(x) droit(s) / Accès à la justice », évoquait, notamment, les objectifs suivants : « l’extension des droits de la défense en dehors du cadre juridictionnel », par exemple dans les « commissions disciplinaires d’organismes tels que les établissements scolaires, les ordres professionnels ». Il évoquait également la perspective selon laquelle « ces procédures constituent autant de terrains d’observation, avec en toile de fond des problématiques connexes : (…) celle des incidences du développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui tend à assimiler ces organismes à des juridictions chaque fois qu’elle estime, en application de l’article 6-1 de la convention, que sont, pour toute personne, soulevées « des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Il s’attachait, enfin, aux « procédés assurant la mise en œuvre effective des droits (…) sous un angle contentieux, en ouvrant les dossiers peu explorés des tribunaux spécialisés ».
L’investigation proposée a tenté de répondre à ces préoccupations en ce qui concerne la matière disciplinaire, juridictionnelle ou non, en développant l’analyse selon deux axes :
– Axe 1 : Un état des lieux des juridictions et organismes disciplinaires
– Axe 2 : Une analyse de l’activité de juridictions disciplinaires dans le secteur sanitaire.
Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème : Accès au(x) droit(s), accès à la justice