2005

Les couples homosexuels et l’enregistrement de leur union. Rapprochement avec les couples hétérosexuels et recherche comparative internationale

The aims of this study are:– to assess more accurately the levels of legal consequences (hereafter LLC) of existing forms of registered partnership in comparison with the LLC of marriage and the LLC of cohabitation;– to discover similarities and differences between the nine countries;– to document the exclusion and inclusion of same-sex couples;– to indicate […]

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2004

La fabrique du droit au Conseil de l’Europe : promotion et mise en oeuvre des sanctions pénales alternatives

A la lecture des différents textes produits par le Conseil de l’Europe dans le  domaine des sanctions, peines et mesures, un  leitmotiv  se dégage : « la peine  privative de liberté doit constituer un ultime recours ». Cette volonté d’éviter le  recours à la peine carcérale privative de liberté se double d’une forte incitation  adressée […]

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