La thématique relative à la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) telle que définie dans l’appel d’offres lancé par la Mission de Recherche Droit et justice se rapporte à l’impact de cette nouvelle procédure sur les rapports entre les juridictions judiciaires et administratives et le Conseil constitutionnel ainsi qu’à la transformation subséquente des pratiques judiciaires et l’incidence que celles-ci pourront avoir sur le fonctionnement du service public de la Justice.
Le présent projet s’inscrit dans cette thématique de la QPC en proposant une approche croisée destinée à appréhender, au-delà de la question procédurale et de celle des droits fondamentaux, l’incidence de l’introduction de cette nouvelle procédure tant sur le procès lui-même que sur l’architecture juridictionnelle française, qui repose sur le dualisme ainsi que sur une conception toute particulière de la fonction de juger dans chacun des ordres concernés.
A cette fin le présent projet de recherche s’est proposé de rendre compte, sur la base de matériaux tant normatifs (textes juridiques et décisions juridictionnelles) que sociologiques (perception de la nouvelle procédure par les acteurs des mondes judiciaire et administratif et stratégies ou tactiques élaborées par ces derniers dans le cadre du procès), des incidences de la QPC sur le procès et ses différentes composantes, lesquelles subissent un réagencement manifeste : temporalités du procès ; stratégies d’argumentation et de motivation élaborées par les acteurs du procès ; émergences de nouveaux acteurs institutionnels du procès ; dispositifs des décisions portant sur le filtrage des QPC ainsi que sur la QPC elle-même.
Il s’attache enfin à analyser l’articulation de la nouvelle procédure avec les autres temporalités spécifiques du procès telles les procédures d’urgence et les questions préjudicielles, notamment celles posées à la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème : QPC (Question prioritaire de constitutionnalité)