2012
La question prioritaire de constitutionnalité. Étude sur le réagencement du procès et de l’architecture juridictionnelle française
La thématique relative à la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) telle que définie dans l’appel d’offres lancé par la Mission de Recherche Droit et justice se rapporte à l’impact de cette nouvelle procédure sur les rapports entre les juridictions judiciaires et administratives et le Conseil constitutionnel ainsi qu’à la transformation subséquente des pratiques judiciaires et […]
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