Ce rapport intitulé Pratiques et impacts des réponses judiciaires aux violences conjugales. Regards sur quelques initiatives locales en France contribue à la documentation des dispositifs mis en place depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019 et de l’évolution des pratiques judiciaires en lien avec ce contentieux. Le cœur du rapport consiste à exposer les différents axes des politiques pénales au sein de quatre tribunaux judiciaires au niveau correctionnel, c’est-à-dire l’articulation entre la législation, les directives émanant du ministère de la Justice et les pratiques localement mises en place.
Le rapport souligne comment les politiques pénales servent à réunir le large réseau d’acteurs et actrices qui interviennent dans les affaires de violences conjugales afin d’améliorer la communication et de partager plus efficacement les aperçus et les connaissances sur les dossiers. Néanmoins, les cas d’études mobilisés dans le rapport montrent que quelques barrières persistent encore sur le plan bureaucratique et parfois aussi géographique, mettant en relief l’organisation parfois disparate des mondes judiciaires.
Le rapport met aussi en lumière les pratiques qui montrent que les violences conjugales appellent à un traitement particulier : ces affaires sont souvent conçues par les magistrat·e·s comme un contentieux spécifique, parfois comme une des formes les plus récurrentes des violences faites aux femmes par les hommes, nécessitant quelques fois l’acquisition d’une connaissance spécialisée aux égards des dispositifs judiciaires mais aussi une connaissance de ce qui est en jeu pour les victimes. Le rapport entend également souligner les limites de la prise en compte du contexte « conjugal » et familial dans le traitement pénal de l’infraction dans les cas où les victimes et les familles ont besoin des solutions protectrices mais aussi pragmatiques, notamment lorsque des enfants sont concerné·e·s.
Les solutions judiciaires qui ne sont pas pragmatiques à l’égard de la réalité des violences conjugales (c’est-à-dire les conséquences qui touchent à toute la famille), qui ne protègent pas les victimes de toutes les violences qu’elles subissent peuvent conduire non seulement au sentiment d’impunité chez les auteurs mais elles sont aussi vécues comme une violence supplémentaire pour les victimes.
La méthodologie d’enquête s’appuie sur une démarche ethnographique, caractérisée par une analyse inductive et un travail in situ de l’ethnologue. Elle a consisté en une série d’observations de plusieurs contextes comme, par exemple, les audiences correctionnelles, auprès des juges de l’application des peines, au sein des permanences téléphoniques au parquet et au sein des associations qui accompagnent les femmes et les victimes des infractions. En plus des discussions informelles, 38 entretiens semidirectifs ont été effectués. Deux tiers des entretiens ont été menés auprès des magistrat·e·s, un tiers auprès des partenaires à l’extérieure du tribunal (des médecins légistes, des acteur·rice·s associatifs, des avocat·e·s et des membres des forces de l’ordre).
Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème :
Les pratiques judiciaires relatives au traitement des violences conjugales.