Le rapport intitulé « La transaction, Propositions en vue de la réforme du Titre XV – Livre troisième du Code civil « Des transactions » » a été élaboré, de l’automne 2010 à avril 2013, par une équipe d’une vingtaine de chercheurs pour la plupart rattachés à l’Université Jean Moulin (Lyon 3).
L’objectif de cette recherche était d’étudier dans quelle mesure le contrat de transaction, mode alternatif de règlement des litiges très présent dans la pratique des affaires, du droit du travail et du droit des assurances en particulier, méritait une réforme de son régime juridique, quasiment inchangé depuis 1804. La réglementation de ce contrat spécial, telle qu’elle figure dans le Code civil, présente en effet des lacunes, des dispositions confuses, inutiles, voire contradictoires.
La transaction présente cependant d’indéniables atouts, en ce qu’elle permet la diminution du contentieux juridictionnel, à l’aide d’une solution négociée et donc mieux acceptée par les parties. Celles-ci abandonnent toutefois, par l’effet de l’autorité de la chose jugée attachée à ce contrat, leur droit d’accès au juge, ce qui nécessite une attention particulière.
Afin de réaliser un état des lieux du droit français de la transaction, l’équipe de recherche a étudié la jurisprudence de la Cour de cassation sur les dix dernières années et a réalisé une cinquantaine d’entretiens individuels auprès de professionnels du droit (avocats, juristes en entreprise, banque, assurances…), à partir d’un questionnaire élaboré avec le concours d’un enseignant-chercheur sociologue. Elle s’est également intéressée aux travaux doctrinaux relatifs à ce contrat, qu’il s’agisse de la transaction en droit français ou de ses équivalents dans six systèmes juridiques étrangers (principalement européens).
L’ensemble de ces données a permis de réfléchir à une réforme des dispositions du Code civil consacrées au contrat de transaction, ainsi qu’à l’élaboration de quelques dispositions nouvelles venant renforcer la protection du justiciable, spécialement en droit social et en droit des assurances.
A l’issue de nombreuses discussions, cette recherche a abouti à une proposition de refonte des dispositions du Titre XV du Code civil, répondant à plusieurs objectifs : la simplification des textes existants, en écartant les dispositions qui ne font que conforter des règles de droit commun des contrats (capacité, vices du consentement, clause pénale) ; la consolidation de certains apports jurisprudentiels telle que l’exigence de concessions réciproques, pour lesquelles une définition est proposée ; la sécurisation du contrat de transaction par l’exigence d’un écrit ad validitatem, par une délimitation stricte de l’objet du contrat, et par la promotion de l’exécution forcée en cas d’inexécution de la transaction. La référence à l’autorité de la chose jugée, techniquement et théoriquement impropre, est en outre remplacée par le concept de fin de non recevoir. Une obligation stricte d’information de la partie faible est par ailleurs intégrée dans certains droits spéciaux.
Telles sont les principaux apports développés dans ce Rapport, dans une première partie (170 pages) consacrée d’une part, aux conditions de validité de la transaction (consentement, capacité, conformité à l’ordre public, objet, concessions réciproques, formalisme, information des parties) et, d’autre part, à ses effets (fin de non recevoir, force exécutoire, exécution forcée). La seconde partie du Rapport rassemble plusieurs annexes (220 pages), qui permettent de mieux cerner la transaction dans certains domaines spéciaux (droit des assurances, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit du dommage corporel, droit des affaires) et plusieurs droits étrangers (Allemagne, Angleterre, Espagne, Italie, Suisse, Québec), outre la présentation de synthèses de la jurisprudence et des entretiens réalisés.