Cette recherche a pour objet de recenser les principales questions autour desquelles se noue la qualité du droit de la construction et d’examiner les réponses françaises et américaines.
1 – Dès lors que l’assurance est obligatoire, se pose la question de la disponibilité, sur le marché, d’entreprises désireuses d’offrir de tels contrats.
2 – Il convient d’examiner les conséquences du risque de faillite d’un des intervenants dans la construction ou du défaut de paiement. Il convient de comparer les droits et les pratiques et de vérifier si une corrélation peut être trouvée entre le design de la loi et le nombre de sinistre non dédommagés.
3 – Le rôle tenu par chacun des constructeurs ou assimilés déterminera les recours possibles. Il convient de documenter précisément l’impact du coût de la recherche de la responsabilité sur la probabilité de partager cette dernière, dans le cas américain. Puis, de tester l’impact désincitatif de cette pratique sur le comportement des entreprises.
4 – Les promoteurs californiens ont observé la baisse de qualité de leurs sous-traitants et le fait que ces derniers répercutaient dans leurs coûts la hausse du prix des primes.
5 – Du fait de l’ampleur importante des risques couverts par l’assurance syndiquée, les « bons promoteurs » ceux qui respectent les règles de l’art de la construction et sélectionnent les « bons sous-traitants » voient le montant des primes qu’ils payent augmenter, du fait de l’existence des « mauvais promoteurs ».
Les promoteurs immobiliers californiens ont obtenu, il y a deux ans le droit de s’assurer auprès de Risk Retention Group (RRG). Plusieurs problèmes subsistent néanmoins. Le relâchement de la réglementation des RRG comparativement aux compagnies traditionnelles a engendré un nombre de faillites des RRG supérieur à celui des compagnies traditionnelles.
Sera livré un diagnostic comparatif des deux droits américains et français qui devraient mettre en lumière leurs mérites respectifs.
A titre exploratoire sera formulée l’hypothèse que le droit américain est plus plastique que son homologue français et permet de répondre vite à la demande d’assurance qu’exige le progrès technologique. Indéniablement, la réactivité des assureurs français est moindre et un certain nombre d’innovations techniques dans la construction ou de la design des contrats sont bloquées, faute de pouvoir trouver une assurance.
En revanche en France, le fonctionnement encore essentiellement basé sur la répartition, procure un risque de défaut de couverture des dommages quasi nul, d’autant plus que le fonds de garantie vient jouer son rôle.
L’opposition entre les deux droits porte donc sur les quatre paramètres qui se combinent de manière originale et qui sont la flexibilité, la sûreté, le coût et le risque de défaillance. Il sera intéressant de tester l’hypothèse qui fait du modèle français un champion de la sûreté mais un exemple de rigidité et du modèle américain le champion de l’arbitrage flexibilité-coût mais au risque élevé.
Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème : Programme d’Analyse Economique du Droit (AED) Thème 3