L’étude présentée a pour objectif de développer un modèle représentatif des principaux modes alternatifs de règlement des litiges en matière pénale dans le ressort de la Cour d’Appel d’Orléans. Elle implique une description des situations et des personnes ainsi que la définition des particularités de chaque mode alternatif étudié. C’est en fonction de cette double finalité que l’on peut interpréter les résultats fournis par le traitement de près de trois mille dossiers répartis sur les quatre juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Orléans.
Ces modes alternatifs, définis dans les articles 41-1 et 41-2 du Code de Procédure Pénale, visent à faire cesser le trouble résultant d’infractions de moindre gravité tout en assurant la réparation des dommages causés. Ils permettent, notamment, au procureur de la République de procéder auprès de l’auteur des faits au rappel des obligations résultant de la loi, de faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime, ou encore de proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît avoir commis certains délits. De cette configuration très particulière sont issues des procédures qui n’ont pas leur équivalent dans le système judiciaire et dont il est intéressant d’appréhender le déroulement et, si possible, les conséquences afin de rechercher dans quelle mesure elles remplissent le rôle d’alternative qui leur a été assigné. Concrètement, il s’agit de décrire les situations formées par les personnes et les évènements et de rechercher, par l’étude d’une somme de corrélations la plus exhaustive possible, quels éléments sont de nature à permettre d’appréhender le phénomène étudié.
Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème : Demande ministère DSJ