L’objectif de ce travail est d’étudier la manière dont les établissements publics de santé réagissent à l’égard des familles de leurs usagers et mettent en œuvre les obligations alimentaires lorsque des frais d’hébergement demeurent impayés et qu’un arriéré s’accumule. Il a pour ambition de chercher à savoir quelle est la pratique des établissements concernés, de déterminer, notamment, s’ils utilisent des modes amiables de recouvrement et s’ils mettent en œuvre le recours prévu à l’article L. 6145-11 CSP, en saisissant le JAF (juge aux affaires familiales). Il s’agit, enfin, de repérer quelles ont pu être les incidences de la reconnaissance de la compétence exclusive du JAF en matière de fixation et de répartition de la dette alimentaire et de la jurisprudence tourmentée des juridictions suprêmes sur le fonctionnement des recouvrements opérés par ces établissements.
Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème : Famille