En 1978, le législateur a introduit dans la loi sur les brevets d’invention des dispositions spécifiques concernant les inventions de salariés qui traitent tout à la fois de la propriété des inventions, des modalités selon lesquelles employeurs et salariés sont appelés à exercer leurs droits et du règlement des contentieux. A cet égard, une “commission paritaire de conciliation (employeurs-salariés)” a été créée afin de régler les litiges concernant les inventions de salariés sans que les parties soient obligées de recourir aux tribunaux. Dans le cadre des réflexions actuelles sur les modes alternatifs de règlement des litiges, il a paru utile d’étudier ce mode de conciliation original et d’en évaluer la pratique.
Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème : Modes alternatifs de règlement des litiges