Jan. 2018

L’effectivité des codes de gouvernance d’entreprise, de l’intérêt du droit international pour apprécier l’opportunité d’une réforme législative en France

La gouvernance d’entreprise s’est traduite, ces dernières années, par des initiatives visant à établir et à expliciter les « meilleures pratiques » en la matière qui ont débouché sur un ensemble de codes de gouvernance d’application volontaire. En France, nombre des règles matérielles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes législatifs ou réglementaires […]

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2002

Émergence du problème des places « off shore » et mobilisation internationale

La question des « places offshore » a acquis au cours des dernières années une visibilité croissante dans les débats nationaux et internationaux. A la fin du printemps 2000 trois organismes internationaux – OCDE, GAFI, FSF – ont publié des listes de ces territoires, appelant au renforcement de l’action internationale. En France, la loi sur les nouvelles […]

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