La recherche consacrée aux « regards juridiques et économiques sur la réparation privée et publique des dommages concurrentiels » vise, d’un point de vue concret, à prendre la mesure de la place occupée par la réparation privée, en apparence fortement concurrencée en droit français par les mécanismes de mise en œuvre publique, ainsi qu’à identifier les difficultés d’ordre juridique et/ou pratique rencontrées dans la mise en œuvre privée des règles de concurrence.
L’étude a ainsi nécessité la collecte et l’analyse de décisions françaises se rapportant à la réparation des dommages concurrentiels dans la conception étendue qui en a été retenue, à savoir couvrant, non seulement l’indemnisation, mais aussi les mesures de cessation et la nullité. Quant aux règles concernées, le droit de la concurrence est envisagé dans toute sa diversité, conformément à la conception française en la matière, mais en accordant une importance prépondérante au droit des pratiques anticoncurrentielles au regard des enjeux et problèmes qu’il soulève. En l’absence de publication systématique, plusieurs modes de collecte des données ont été combinés, sans pour autant pouvoir prétendre à l’exhaustivité. Aussi est-ce une analyse qualitative qui a été privilégiée à l’effet de faire apparaître des tendance et d’identifier les principales difficultés de nature à empêcher ou limiter les possibilités pour les victimes de dommages concurrentiels de demander et d’obtenir réparation à ce titre.
Mais l’étude s’attache également, en dépassant la seule analyse du droit positif à faire œuvre de proposition, qu’il s’agisse d’explorer les voies de la transposition à venir de la Directive ou, au-delà de suggérer des pistes d’évolution du droit ou d’adaptation de la pratique judiciaire. Ce faisant, elle s’inscrit aussi dans une perspective plus fondamentale tenant à des considérations liées à l’attractivité du droit et du système judiciaire français et conviant à s’interroger sur les relations entre les disciplines juridiques et sur les apports réciproques possibles.
Outre qu’elle se situe au carrefour de plusieurs disciplines juridiques, la réparation privée des dommages concurrentiels ne se déroule pas toujours dans un cadre franco-français, de sorte qu’elle est propice à la compétition des systèmes de droit étrangers ; elle se prête par ailleurs particulièrement bien dans la coexistence (la compétition?) qu’elle entretient avec la mise en œuvre publique des règles à une approche d’analyse économique du droit. Aussi l’étude a-t-elle été effectuée dans une optique pluridisciplinaire, au carrefour du droit de la concurrence, du droit commun des contrats et de la responsabilité civile ainsi que de la procédure civile, et en intégrant à la réflexion, outre un éclairage de droit comparé, les apports de l’analyse économique du droit.
Dès lors, les préconisations formulées dans l’approche normative, succédant et prenant appui sur l’analyse critique préalablement conduite à partir du droit positif, concernent, au-delà du seul droit des pratiques anticoncurrentielles, le droit de la concurrence dans son ensemble et pourraient même, pour certaines d’entre elles, s’appliquer plus largement à la réparation des dommages économiques et rejaillir sur le droit de la responsabilité civile et sur le droit de la procédure civile.