Le projet avait pour objectif de rechercher le meilleur cadre juridique pour une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d’entreprise. La première année du projet avait pour objectif de dresser un état des lieux des pratiques effectives des entreprises, soit qu’elles soient soumises à l’obligation de se référer à un tel Code, soit qu’elles s’y engagent spontanément. Pour ce faire, nous avons analysé 101 documents de référence de 2013 et 2014 de 50 grandes entreprises cotées et de 7 entreprises non cotées afin d’évaluer si les pratiques qu’elles relatent sont conformes aux prescriptions et recommandations du Code de référence de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF. La seconde étape de la recherche a concerné les pratiques des petites et moyennes entreprises cotées qui se référent au Code Middlenext. Un workshop de présentation et de confrontation des résultats de cette recherche empirique a été organisé en décembre 2016 avec des experts de la question de gouvernances d’entreprise afin de recueillir leurs commentaires et observations.
Les résultats de ces analyses ont fait état des points de conformité et de divergence des pratiques des entreprises des différents panels avec leurs deux Codes de référence. Ils permettent de mettre en évidence les thématiques que se sont appropriées les entreprises et sur lesquelles il existe un relatif consensus. Pour ces questions, il serait possible d’envisager une initiative législative de type contraignante, puisqu’elles sont bien intégrées dans les pratiques effectives des entreprises. Nous avons porté un intérêt spécial au recours et à l’utilisation du principe « comply or explain » qui permet aux entreprises d’écarter certaines recommandations en se justifiant. Ces recours concourent à la confirmation du respect de certaines dispositions des Codes de gouvernances et à l’incertitude plus ou moins relative quant à la bonne application de certaines autres. Nous avons également confronté nos résultats aux cadres juridiques de gouvernance d’entreprise dans quatre autres pays européens (Belgique, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni) afin de dégager, dans une perspective comparative, les thématiques les plus partagées et les pistes d’amélioration du cadre français. En outre, dans une démarche prospective, il était indispensable de présenter les aspects dont les institutions européennes se sont déjà saisies (transmission des informations non financières, composition des organes dirigeants, droit des actionnaires) car toute modification du cadre juridique français de la gouvernance d’entreprise doit tenir compte des obligations européennes en vigueur. Toutes ces analyses permettent de dresser in fine un bilan critique sur le cadre actuel de la gouvernance d’entreprise en France.
Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème : AO-La mise en oeuvre des codes de gouvernance d’entreprise