2017
Quel cadre juridique pour une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d’entreprise ?
Le projet avait pour objectif de rechercher le meilleur cadre juridique pour une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d’entreprise. La première année du projet avait pour objectif de dresser un état des lieux des pratiques effectives des entreprises, soit qu’elles soient soumises à l’obligation de se référer à un tel Code, soit […]
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