Le travail de recherche, dont le rapport présenté ici est le fruit, a eu pour objet, non pas de reprendre la description ou l’identification des diverses notions peuplant la galaxie des communs – biens communs, patrimoines communs, choses communes ou encore communs et commun (pluriel ou singulier)–, mais davantage d’évaluer et de renforcer, via des propositions d’interprétations nouvelles, de réformes de textes existants, voire d’introduction de dispositions inédites, le degré de « communalité » de certains agencements juridiques autour de biens ou de choses, que ces derniers relèvent des sphères environnementale, culturelle ou d’autres univers ; qu’ils soient matériels ou immatériels ; appropriés ou non. On s’est en effet habitué à saisir nos rapports aux choses par le biais de la propriété — conçu comme « le propre » — en délaissant la part « commune » qu’ils pouvaient receler. Or, ils peuvent faire une place à des affectations à un intérêt commun socialement et juridiquement défini et protégé, au bénéfice de communautés bénéficiaires (attributaires de l’usage de la chose ou de sa préservation, délibératives ou de contrôle). Dans un premier temps, conceptuel, le rapport définit ainsi la « communalité » dont il est question sur le fondement de deux critères — l’affectation à un intérêt commun et l’inclusivité (l’impossibilité d’exclure autrui) —, son rapport à la propriété, privée comme publique, et se justifie sur l’utilisation de l’outil de mesure que constitue l’« échelle de communalité ». Il éclaire également les approches pluridisciplinaires et de droit comparé qui ont permis de bâtir et de mettre à l’épreuve les propositions avancées (Partie 1). Dans un second temps, le rapport présente des propositions de réformes (Partie 2 et Annexe pour les propositions d’articles), selon deux volets.
Tout d’abord, il avance les qualifications propres à porter la communalité. Celles-ci vont de la figure qui exprimerait le degré minimal de communalité sous la forme d’un régime primaire, soit le patrimoine commun (Section 1), à celle qui, particulière, porterait insistance sur l’usage commun et la mise à l’écart de l’appropriation, soit la chose commune (Section 2). Il scrute également les réorientations qui pourraient être proposées pour les biens publics (Section 3), sans oublier les diverses techniques d’affectation volontaire qui pourraient être orientées vers la garantie de la poursuite d’un intérêt commun, voire d’une inclusivité (Section 4). Pour chacune de ces institutions, des propositions de réformes générales sont avancées, assises sur l’histoire de la notion, sa définition et son régime actuel ainsi que l’identification de ses déficits. Des rapports spéciaux tracent ensuite les implications de ces propositions de changements sur des domaines ou objets particuliers, en suivant ces mêmes étapes. Ensuite, dans un second volet, le rapport dégage ce que la perspective impliquerait en termes de reconnaissance de prérogatives de communalité. Au-delà de la défense de droits subjectifs connus, dont certains fondamentaux, elle pourrait impliquer de consacrer des intérêts juridiquement protégés de type nouveau, notamment des intérêts diffus, mais aussi de revisiter les modes de gouvernement des choses teintées de communalité en déclinant en ce sens des droits d’information, de participation, de co-décision et d’agir en justice (Titre 2).
The research work, of which the report presented here is the fruit, did not aim to reiterate the description or identification of the various notions that populate the galaxy of the commons – property, patrimony, private common, public common – but rather to evaluate and reinforce, via proposals for new interpretations, reforms of existing texts, or even the introduction of new provisions, the degree of « communality » of certain legal arrangements around goods or things, whether these belong to the environmental, cultural or other spheres; whether they are material or immaterial; appropriated or not. We have indeed become accustomed to grasping our relationships to things through the medium of property – conceived as « the proper » – while neglecting the « common » part that they may conceal. However, they can make room for assignments to a common interest that is socially and legally defined and protected, for the benefit of beneficiary communities (those who are entitled to the use of the thing or to its preservation, deliberative or controlling). In the first, conceptual stage, the report defines the « communality » in question on the basis of two criteria – assignment to a common interest and inclusiveness (the impossibility of excluding others) – and its relationship to property, both private and public, and justifies the use of the « scale of communality » as a measurement tool. It also sheds light on the multidisciplinary and comparative law approaches that have made it possible to construct and test the proposals put forward (Part 1). Secondly, the report presents proposals for reform (Part 2 and Appendix for the proposed articles), in two parts.
First, it puts forward the qualifications for communality. These range from the figure that would express the minimal degree of communality in the form of a primary regime, i.e., the common patrimony (Section 1), to the one that, in a particular way, would emphasize common use and the setting aside of appropriation, i.e., the common (Section 2). It also examines the reorientations that could be proposed for public common (Section 3), without forgetting the various techniques of voluntary appropriation that could be oriented towards guaranteeing the pursuit of a common interest, even inclusiveness (Section 4). For each of these institutions, general reform proposals are put forward, based on the history of the concept, its definition and current regime, and the identification of its deficits. Special reports then outline the implications of these proposed changes for particular areas or objects, following these same steps. Then, in a second section, the report identifies what the perspective would imply in terms of recognition of prerogatives of communality. Beyond the defense of known subjective rights, some of which are fundamental, it could imply the consecration of legally protected interests of a new type, in particular diffuse interests, but also the revisiting of the modes of government of things tinged with communality by declining in this sense the rights of information, of participation, of co-decision and of legal action (Title 2).
Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème : Le(s) bien(s) commun(s)