En France, la conciliation préalable obligatoire dans le procès civil a été introduite successivement depuis 2016 pour tous les litiges de voisinage et les litiges dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à 5 000 €. En Allemagne, elle a été expérimentée depuis plus de 20 ans, mais avec un champ d’application nettement plus restreint qu´en France. L’équipe de recherche a saisi l’occasion de cette situation de départ pour comparer les réglementations allemande et française relatives à la conciliation obligatoire ainsi que les pratiques qui s’y rapportent.
La recherche s‘est effectuée, dans chacun des deux pays, essentiellement au moyen de questionnaires, de visites de tribunaux et d’entretiens avec des principaux acteurs de la conciliation obligatoire (notamment magistrats et conciliateurs de justice). Cette recherche montre qu’il existe des différences majeures entre les deux pays dans la culture du règlement amiable des litiges. En Allemagne, les juges jouent un rôle central dans le cadre de la conciliation obligatoire, tandis qu’en France il existe déjà une infrastructure uniforme de conciliation reposant surtout sur le réseau des conciliateurs de justice bénévoles.
Sur la base du droit comparé, le rapport final formule des propositions pour une refonte substantielle du dispositif de la conciliation préalable obligatoire.
– Le champ d’application de la conciliation obligatoire n’est pas conçu de manière optimale, ni en Allemagne ni en France. Au lieu de prévoir une conciliation obligatoire uniquement pour certaines valeurs de litiges, on pourrait à l’avenir l’étendre à tous les litiges civils, sous réserve de prévoir une meilleure coordination avec certaines procédures spécifiques destinées à l‘obtention rapide d‘un titre exécutoire (injonction de payer – référé).
– Le statut des acteurs de la conciliation obligatoire (indemnisation, formation initiale et continue aux techniques de résolution amiable des litiges) mérite d’être clairement réorganisé en Allemagne et en France avec une meilleure intégration de ces conciliateurs dans l‘institution et les processus judiciaires.
– Diverses améliorations du dispositif règlementaire de la conciliation obligatoire sont également préconisées, notamment l‘adoption d‘un système de double convocation (devant un conciliateur et devant le tribunal), mais aussi l’adaptation des règles de prescription et d‘assistance par avocat et la clarification des notions de conciliation et de médiation.
– Il est enfin mis l‘accent sur l‘importance pour l’Allemagne et la France d’établir une véritable culture du règlement amiable des conflits. Un dispositif de conciliation facilement accessible en amont de toute procédure en justice peut y contribuer, tout comme une information conséquente (y compris par voie numérique) sur les différents mécanismes de règlement amiable des litiges.
La recherche étudie de façon comparée les réglementations allemandes et françaises relatives à la conciliation préalable obligatoire ainsi que les pratiques qui s’y rapportent. Elle montre qu’il existe des différences majeures entre les deux pays dans la culture du règlement amiable des litiges : en Allemagne, les juges jouent un rôle central dans le cadre de la conciliation obligatoire, tandis qu’en France il existe déjà une infrastructure uniforme de conciliation reposant surtout sur le réseau des conciliateurs de justice bénévoles. Elle formule des propositions en vue d’une refonte substantielle du dispositif de la conciliation préalable obligatoire. Elle préconise d’abord de l’étendre à tous les litiges civils. Elle recommande de revoir le statut des acteurs de la conciliation obligatoire et leur meilleure intégration dans l’institution et les processus judiciaires. Elle suggère diverses améliorations au niveau réglementaire, notamment l‘adoption d‘un système de double convocation (devant un conciliateur et devant le tribunal), mais aussi l’adaptation des règles de prescription et d‘assistance par avocat et la clarification des notions de conciliation et de médiation. Enfin, elle met l’accent sur l‘importance pour l’Allemagne et la France d’établir une véritable culture du règlement amiable des conflits. Un dispositif de conciliation facilement accessible en amont de toute procédure en justice peut y contribuer, tout comme une information conséquente (y compris par voie numérique) sur les différents mécanismes de règlement amiable des litiges.
Résumé en anglais / English version
In France, compulsory prior conciliation in civil proceedings has been introduced successively since 2016 for all neighbourhood disputes and disputes with a value in dispute of €5,000 or less. In Germany, it has been tried out for more than 20 years, but with a much narrower scope than in France. The research team took the opportunity of this starting situation to compare the German and French regulations on compulsory conciliation and the related practices. The research was carried out in both countries mainly by means of questionnaires and court visits with interviews of the main actors of compulsory conciliation (in particular judges and conciliators). This research shows that there are major differences between the two countries in the culture of alternative dispute resolution. In Germany, judges play a central role in compulsory conciliation, whereas in France there is already a uniform conciliation infrastructure based mainly on the network of voluntary conciliators. On the basis of comparative law, the final report makes proposals for a substantial overhaul of the system of compulsory prior conciliation. – The scope of compulsory conciliation is not optimally designed in Germany and in France. Instead of providing for compulsory conciliation only for certain types of disputes, it could be extended to all civil disputes in the future, subject to better coordination with certain specific procedures designed to obtain an enforceable title quickly (summary and urgent proceedings). – The status of those involved in compulsory conciliation (compensation, initial and further training in alternative dispute resolution techniques) deserves to be clearly reorganised in Germany and France, with better integration of these conciliators into the institution and the judicial processes. – Various improvements to the regulatory framework of compulsory conciliation are also indicated, in particular the adoption of a system of double summons (before a conciliator and before the court), but also the adaptation of the rules of prescription and assistance by a lawyer and the clarification of the concepts of conciliation and mediation. – The importance for Germany and France of establishing a genuine culture of alternative conflict resolution is finally emphasised. An easily accessible conciliation mechanism can contribute to this, as much as consistent information (including digital information) on the various mechanisms for alternative dispute resolution.