Ce travail porte sur le bilan et les perspectives du processus de règlement amiable des dommages résultants d’accidents médicaux par les CRCIAM et l’ONIAM, organismes dont le fonctionnement a récemment connu de fortes turbulences juridiques et fonctionnelles.
La problématique retenue par les chercheurs intégrait trois dimensions : l’étude approfondie du système, in vivo, par une démarche analytique, la restitution de cette investigation sur le plan de la théorie juridique et des réactions exprimées à l’extérieur du système par la jurisprudence et la doctrine et le bilan du mouvement de l’ensemble du système et des perspectives de modification
Plusieurs terrains ont servi de support à la recherche. Les deux premiers sont « classiques », celui, d’une part, des institutions (principalement les CRCI) qui assurent la mise en œuvre de la loi et celui, d’autre part, des sources du droit : lois, règlements, mais aussi avis de la CADA, avis du Conseil d’État et de la Cour de Cassation. Deux autres présentent davantage d’originalité : les avis des CRCI émis « secrètement » par les institutions mettant la loi en œuvre et la réflexion produite par les séminaires de doctorat et colloques universitaires.
Le groupe de recherche a formulé l’essentiel de ses conclusions sur le thème de la révision, surtout procédurale, du système. S’il se prononce pour le maintien du processus triangulaire de réparation amiable des accidents médicaux, il souhaite vivement sa réforme : reconnaissance aux CRCI du statut d’autorités administratives disposant du pouvoir d’émettre des décisions, renforcement des prérogatives de la commission siégeant en formation de conciliation et en formation d’indemnisation. Ces modifications procédurales paraissent nécessaires au groupe de recherche pour garantir à la fois, la régularité juridique du fonctionnement du système, et le respect du droit au recours contre toute décision administrative, la répartition de ces recours se faisant devant l’ordre de juridiction compétent sur l’ensemble du dossier, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, conformément aux principes dégagés par le Conseil Constitutionnel. Au-delà de ces avis de lege ferenda, la recherche s’est attachée à ouvrir des pistes de réflexion pour d’autres démarches de nature scientifique susceptibles d’être menées sur le fondement de la loi du 4 mars 2002. Parmi celles-ci la réflexion sur la nature des liens – complémentarité ou concurrence ? – entre la justice et les multiples organismes non juridictionnels de règlement des différends qui existent aussi bien dans les relations de l’Administration avec ses usagers, qu’avec ses personnels ; ou encore l’effectivité de la constitutionnalité des règles du dispositif amiable du point de vue des principes de clarté et d’intelligibilité de la loi, certaines négligences procédurales constituant sans doute des atteintes aux droits fondamentaux de la défense qui pourraient fonder une déclaration d’inconstitutionnalité paralysant le fonctionnement du dispositif .
Il importe enfin, souligne l’auteur, de prendre conscience de l’utilité sociale, médicale, et juridique de l’institution et de lui donner, par les quelques réformes qui semblent indispensables, un statut lui permettant d’assurer avec plus d’autorité sa participation à un processus décisionnel important pour améliorer la qualité des relations hospitalières et médicales avec les patients et marcher vers une unification des droits des patients face à un système dualiste toujours source de difficulté.