2010
Suivis judiciaire et administratif des infractions aux arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l’eau en Côte d’Or au cours de la période 2002-2005
L’observation de l’exercice du pouvoir préfectoral de limitation des usages de l’eau, plus particulièrement en période de sécheresse, et celle des sanctions tant administratives que judiciaires de la violation des arrêtés édictés constituent un test de la volonté politique d’assurer effectivement la préservation de l’eau et des écosystèmes aquatiques. Elles permettent également d’apprécier l’adéquation des […]
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