À l’occasion du 150ème anniversaire de l’Association de droit international (ADI) mieux connue sous son nom anglais International Law Association (ILA), de nombreux juristes et experts venus du monde entier se sont réunis pendant trois jours à la Cité Universitaire internationale de Paris pour mener une réflexion collective sur le droit international de demain. L’IERDJ, partenaire de cet événement international, s’est mobilisé dans l’organisation de deux panels : « L’éthique dans les relations économiques internationales » et le « Droit des générations futures ». Retour sur les temps forts de ces tables-rondes et ce symposium d’envergure.
Un siècle et demi d’existence : un âge remarquable pour l’Association de droit international qui a vu le jour le 13 octobre 1873 et méritait aisément une cérémonie d’ouverture à la mesure de son histoire, toujours guidée par l’idée de « Construire demain », devise et mantra de cet anniversaire. Dimanche 18 juin, la cérémonie inaugurale a donc débuté par le discours de Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Prises de paroles et débats ont été accompagnées tour à tour de plusieurs performances artistiques : pièce de danse orchestrée par la Compagnie du Bal des philosophes, art contemporain dont l’œuvre spectaculaire de l’artiste et plasticienne iranienne Golnaz Afraz dédiée aux 150 ans de l’ADI a été dévoilée et, en guise de clôture, l’ensemble « Sciences Polyphonies » a donné un concert de musique de chambre regroupant des étudiants-musiciens et solistes internationaux.
Parmi les nombreuses tables-rondes et thématiques proposées pour cette année anniversaire, l’IERDJ s’est associé à ILA et a coorganisé deux panels le 20 juin 2023. « L’éthique dans les relations économiques internationales », qui a eu lieu dans la matinée, a réuni des expert·es de renommée mondiale tels Nathalie Bernasconi-Osterwalder, vice-présidente IISS (International Institute for Sustainable Development) et directrice générale et stratégies Europe IISS, Joshua Castellino, professeur de droit comparé à l’université de Derby (UK) et co-directeur exécutif du Minority Rights Group International, Sandrine Clavel, professeur à L’Université Paris-Saclay, université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ), laboratoire de Droit des affaires et nouvelles technologies (Dante) et membre du conseil scientifique de l’IERDJ et Iliana Rodríguez Santibáñez, professeur de recherche en droit international au Tecnológico de Monterrey (Mexique) et présidente de ILA Mexican Branch.
En effet, dans un monde de plus en plus interconnecté, les relations économiques internationales jouent un rôle crucial dans le développement et la prospérité des nations. Ces relations peuvent cependant susciter des questions éthiques complexes, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme, l’environnement, la responsabilité sociale des entreprises et la lutte contre la corruption.
Ainsi, les outils de droit privé, en particulier les contrats internationaux, peuvent-ils jouer un rôle dans la promotion de l’équité dans les relations commerciales internationales ? Sandrine Clavel souligne que « les contrats, et souvent les contrats internationaux, sont au cœur des relations économiques internationales, dont ils sont le principal outil. Il est essentiel de se concentrer sur les externalités négatives générées par les contrats internationaux, c’est-à-dire de leur effet sur les tiers. Ces externalités sont bien connues, notamment en matière de droits humains et de protection de l’environnement. »
Il est par ailleurs, un autre sujet de préoccupation, parce qu’il semble n’être qu’émergeant alors qu’il est urgent de l’appréhender : le partage des bénéfices. À ce propos, Sandrine Clavel observe : « cette richesse est largement captée par les opérateurs du commerce international, sans bénéfice réel ou équitable pour les populations qui vivent dans ces pays – les communautés locales, les peuples autochtones. Imposer la généralisation des accords de partage de bénéfices, et au-delà conceptualiser ces outils et leur régime, c’est à mon sens un des chantiers prioritaires du droit international. »
Plusieurs recommandations concrètes visant à promouvoir l’éthique dans les relations internationales ont alors servi de propos conclusifs comme de contributions pertinentes, notamment celle exprimée par Iliana Rodríguez Santibáñez qui a soulevé la nécessité « d’une gouvernance d’entreprise qui soit consciente de la portée des réglementations techniques et juridiques qui s’appliquent à elle – sur la base de la normalisation et de la standardisation internationales – et qu’elle travaille de manière éthique, cohérente et dans le respect des droits de l’homme. »
En fin d’après-midi, une réflexion sur le droit des générations futures, a accueilli des panélistes avertis et une audience aussi captive que diversifiée. Autour de la table : Arthur Capella, International Relations Institute à l’université de São Paulo, Sonya Djemni Wagner, magistrate, déléguée générale au développement stratégique de l’IERDJ et auteure de la récente étude « Droit(s) des générations futures », Teodolinda Fabrizi, doctorante en droit international public à l’université Paris Panthéon-Assas et représentante des membres doctorants de la branche française de l’ADI et Jennifer Tridgell, doctorante à l’Université de Cambridge et consultante en droit international.
La principale interrogation de ce panel a tenté d’identifier si et comment le droit international est capable et équipé pour réglementer les questions en tenant compte des « générations futures », notion définie comme toutes les générations qui n’existent pas encore, qui sont à venir et qui finiront par hériter de cette planète. Alors que le droit est généralement élaboré en réaction à des événements passés, ce panel s’est affairé à explorer la question de savoir s’il est souhaitable voire possible de rédiger des lois en pensant à l’avenir. Un regard critique sur l’État de droit tel qu’il existe aujourd’hui a d’ailleurs été soulevé par Sonya Djemni-Wagner afin que le « droit des générations futures » ne devienne pas un « prétexte » ou une excuse rhétorique, soulignant également que « les jurisprudences pionnières en matière de droit des générations futures ne sont pas occidentales mais asiatiques ou latino-américaines ».
En guise de conclusion, chaque intervenant a proposé, comme pour le précédent panel, une ou plusieurs recommandations à l’instar de Arthur Capella, qui suggère trois préconisations : « la première, (d’) être attentif avec les usages politiques de l’argument de droits de générations futures qui reproduisent une relation asymétrique entre les Nord Global (pays européen et les États-Unis) et les autres pays. La deuxième insiste sur les nombreux exemples où l’environnement a été posé en tant qu’argument de sécurité du futur justifiant des possibles interventions ; enfin la nécessité de former les juristes vers la contention des usages politiques (impérialistes) du concept de droit des générations futures et l’aide de l’ILA pour y parvenir. »
Très récemment, le Secrétaire général des Nations unies proposait la rédaction d’une « déclaration sur les générations futures » qui devrait être présentée au « Sommet du futur » en septembre 2024 : un sujet majeur qui imprégnera sans nul doute les prochaines décennies.
Ce symposium, point d’étape d’envergure de cet anniversaire, permettra de livrer toutes les recommandations qui ont formulées lors des tables-rondes au terme d’une journée conclusive le 14 décembre 2023, qui marquera une 150ème année sous le rayonnement d’ILA et dont l’Institut suivra attentivement les précieux résultats.
