La Sous-direction de la statistique et des études (SDSE) est le Service statistique ministériel (SSM) de la justice. Il appartient au système statistique public, composé de l’ensemble des SSM et coordonné par l’Insee. En tant que service statistique ministériel, la SDSE exerce ses activités en toute indépendance, et met en œuvre le code des bonnes pratiques de la statistique européenne dans toutes les étapes de production statistique : recueil, traitement, analyse, diffusion et valorisation. Son sous-directeur, Pascal CHEVALIER, inspecteur général de l’Insee, nous en explique le fonctionnement et les services rendus aux chercheurs dans le cadre de leurs travaux.
La SDSE a pour mission première de produire des indicateurs et des analyses à destination du grand public. Elle vise ainsi à mettre à disposition un certain nombre d’indicateurs et d’analyses afin d’alimenter le débat public et de permettre aux décideurs de prendre les décisions de manière éclairée.
Pascal Chevalier
Le Service statistique ministériel porte et diffuse les indicateurs destinés au grand public. Les pôles d’évaluation produisent des indicateurs à des fins de pilotage et de suivi de l’activité, se caractérisant notamment par des temporalités d’observation en général plus courtes. La SDSE joue un rôle de coordination de ces différentes unités, avec en particulier pour objectif de garantir la cohérence des concepts utilisés et des indicateurs produits au sein du ministère.
Pascal Chevalier
La Sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général du ministère de la Justice est le service statistique ministériel (SSM) de la justice. À ce titre, elle porte des missions de statistique publique dans le cadre de la loi de 1951 et veille à prendre en compte les avis du Conseil national de l’information statistique (CNIS), en particulier ceux émis dans le cadre de l’élaboration du moyen terme 2019-2023. Elle remplit également une mission d’appui au pilotage des politiques du ministère, venant en soutien des directions métiers. Elle est de ce fait amenée à travailler en réseau tant avec les autres unités du service statistique public (Insee ou service statistique du ministère de l’Intérieur, en particulier) qu’avec les directions métiers du ministère de la Justice.
Pour en savoir plus : www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-statistiques
Pour offrir un accès le plus large possible à ses données, la SDSE privilégie la mise à disposition sur le site du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Chaque source mise à disposition est issue des chaînes de traitement de la SDSE et est documentée de manière à pouvoir être utilisée par les chercheurs. Le recours au CASD garantit d’abord des conditions de sécurisation des données très strictes.
Pascal Chevalier
Quel est le rôle de la SDSE au sein du ministère de la Justice ?
Pascal Chevalier : En tant que Service statistique ministériel du ministère de la Justice (SSM Justice), la SDSE a pour mission première de produire des indicateurs et des analyses à destination du grand public. Elle vise ainsi à mettre à disposition un certain nombre d’indicateurs et d’analyses afin d’alimenter le débat public, et de permettre aux décideurs de prendre les décisions de manière éclairée.
Une autre mission importante de la SDSE est de contribuer à l’évaluation de politiques publiques, en lien notamment avec la préparation des textes législatifs. Elle a ainsi collaboré étroitement en 2021 avec la DAP (Direction de l’administration pénitentiaire) sur la préparation du rapport parlementaire sur la récidive des sortants de prison, ou en 2022 avec la DACS (Direction des affaires civiles et du sceau) dans la réalisation du rapport parlementaire portant sur les ordonnances de protection des violences conjugales. Enfin, la SDSE accompagner le ministère, le cas échéant, sur ses projets de systèmes d’information. Elle joue ainsi un rôle étroit dans le suivi de la feuille de route du ministère sur la donnée et les codes sources.
Les Services statistiques ministériels, dont fait partie la SDSE pour le ministère de la Justice, sont au nombre de 16 en France. Ils font partie de ce qu’on appelle « la statistique publique ». Ils sont coordonnés par l’Insee et s’appuient dans leur activité quotidienne sur le code des bonnes pratiques de la statistique européenne, un ensemble de principes dont les principaux sont indépendance professionnelle, qualité, rigueur et précision.
L’ensemble des productions de la SDSE sont ainsi mises à disposition sur le site internet du ministère, garantissant ainsi un accès au plus grand nombre et dans des conditions d’égalité. Les principales publications du SSM sont les Infostat Justice, consistant en une dizaine de numéros par an sur une thématique particulière à chaque fois, et des analyses approfondies sur le sujet. Le dernier numéro publié il y a quelques semaines dans cette collection portait sur les ordonnances de protection des violences conjugales. Pour les données de référence sur la justice, la SDSE publie chaque année les « Chiffres clés de la justice » et le « Références statistique justice ». Les chiffres clés consistent en une compilation des principales données relatives à l’activité de la justice en une dizaine de pages. Le document « Références statistique justice » se présente sous la forme d’une centaine de fiches thématiques consistant en une page de tableaux et graphiques et une page de commentaires et définitions. Depuis l’an dernier, le SSM s’est doté d’une nouvelle collection, les « Infos rapides justice ». Sur une thématique donnée, elle vise à diffuser quelques indicateurs essentiels, avec un commentaire court de manière à privilégier une publication rapide et quelques indicateurs. Les premiers numéros ont traité de sujets importants comme la récidive de sortants de prison ou la détention provisoire à tort.
Mais la SDSE n’est pas le seul service de production de statistiques au sein du ministère. La plupart des directions métiers ont un pôle d’évaluation. Les missions de ces unités sont différentes de celles de la SDSE. Le Service statistique ministériel porte et diffuse les indicateurs destinés au grand public. Les pôles d’évaluation produisent des indicateurs à des fins de pilotage et de suivi de l’activité, se caractérisant notamment par des temporalités d’observation en général plus courtes. La SDSE joue un rôle de coordination de ces différentes unités, avec en particulier pour objectif de garantir la cohérence des concepts utilisés et des indicateurs produits au sein du ministère.
Quelles données pourraient être rendues disponibles aux chercheurs dans le cadre de leurs recherches ?
PC : Actuellement plusieurs sources sont disponibles sur le site du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) et donc largement accessibles aux chercheurs. Il s’agit des données issues de Cassiopée, affaires terminées, et des données du Casier judicaire mais également des données issues des Conseils des Prud’hommes ou issues de la loi de sauvegarde des entreprises.
Les données du Casier judiciaire correspondent au relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale, suite à un jugement initial pénal relatif aux infractions qualifiées de crime, délit ou contravention de 5e classe. Les données Cassiopée proviennent de l’applicatif du même nom, et permettent de retracer l’histoire d’une affaire pénale avec ou sans auteur(s), depuis l’enregistrement de l’affaire par la justice au service de l’exécution des peines. Les données issues du Conseil des Prud’hommes correspondent aux dossiers en référé ou les affaires terminées qui sont passées devant les juridictions Prud’hommales. Elles permettent de disposer d’informations concernant l’entreprise, les personnes et les affaires. Les données concernant la sauvegarde de l’entreprise correspondent aux procédures de conciliation et des procédures collectives prévues par la loi de Sauvegarde des entreprises. Elles permettent de disposer d’informations individuelles sur la juridiction, sur la saisine et sur la liquidation judiciaire ou sur le maintien de l’activité.
Par ailleurs, il était attendu : le fichier des données individuelles issues du rapprochement des fichier de gestion des personnes sous écrou (Genésis) et des données du Casier judiciaire national (CJN) vient d’être mis à disposition du CASD pour les cohortes de sortants de prison de 2016 et 2017. Ce sont ces bases de données qui permettent notamment l’analyse de la récidive des sortants de prison.
D’autres données pourraient par ailleurs être mises à disposition des chercheurs si elles s’avéraient utiles à des projets de recherche. Ce pourrait être le cas des données issues de Genesis, permettant de disposer d’informations individuelles relatives aux personnes sous écrou, en particulier sur les conditions de vie en prison. Mais également les données issues de l’applicatif APPI, permettant le suivi de l’exécution et de l’application des peines, qu’elles soient en milieu ouvert ou en milieu fermé.
Quelle est votre politique d’accès et de de valorisation de ces données ?
PC : La SDSE, et plus généralement le ministère de la Justice, ont une politique visant à favoriser l’accès des chercheurs aux données. Je m’y inscris complètement. La première étape va consister à accompagner le chercheur dans sa demande afin de bien la comprendre, en saisir les enjeux et apporter une réponse rapide à la demande d’accès. Pour ce faire, un comité d’accès aux données a été mis en place au sein du ministère afin de faciliter et standardiser le process de réponse aux demandes d’accès des chercheurs. Chacune d’elle est ainsi examinée par le comité afin d’offrir une réponse dans les meilleurs délais, avec pour objectif de favoriser le développement de la recherche dans le domaine de la justice.
Pour offrir un accès le plus large possible à ses données, la SDSE privilégie la mise à disposition sur le site du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Chaque source mise à disposition est issue des chaînes de traitement de la SDSE et est documentée de manière à pouvoir être utilisée par les chercheurs. Le recours au CASD garantit d’abord des conditions de sécurisation des données très strictes. Par ailleurs, le CASD facilite le rapprochement de données qu’il héberge. Ainsi, le recours au CASD, largement répandu au sein de la statistique publique peut permettre des rapprochements de données entre différentes sources.
Dans certains cas très précis, l’accès aux données peut être proposé au chercheur via un hébergement au sein de la SDSE. Certaines thématiques et certaines études peuvent en effet présenter un intérêt tout particulier pour le SSM justice, compte tenu de nos propres thématiques d’études. Le fait d’héberger des chercheurs peut ainsi permettre de développer les synergies entre la recherche et nos travaux. Cette pratique était un peu tombée en désuétude avec la crise sanitaire. Je souhaite la relancer.
Pouvez-vous nous citer des exemples ?
Les demandes d’accès aux données accessibles aujourd’hui au CASD sont fréquentes. Elles pourraient pour autant être plus nombreuses au vu des thématiques d’étude existantes. Mon objectif est donc de valoriser au mieux l’existence de ces données de manière à ce que les chercheurs concernés en connaissent l’existence et puissent y avoir accès, et dans des délais les plus courts possibles. Mais également de multiplier les sources disponibles pour les chercheurs. Cela fait partie de mes priorités.
Dans les exemples d’accès aux données récents, on peut citer celui de l’évaluation de la récidive et de la réitération des jeunes ayant été placés dans les centres éducatifs fermés. Il y a de vrais enjeux de société derrière ces thématiques, et plus généralement sur ces sujets qui touchent l’évaluation de l’efficacité de la peine. D’autres exemples concernent des sujets plus économiques comme la question de l’évaluation de l’efficacité des procédures collectives sur l’avenir des entreprises en difficulté. Je m’arrête là, la richesse des données mises à disposition permettant d’aborder un nombre de thématiques de recherche très grand.
En conclusion, n’hésitez pas à nous contacter si vous vous posez des questions autour de la mise à disposition des données du ministère de la justice. Nous ferons notre possible pour vous aider et vous accompagner.