Les accidents du travail et les maladies professionnelles sur la scène judiciaire. Pratiques de jugements et inégalités

Auteur•rice•s

Delphine SERRE, Morane KEIM-BAGOT

Publication

Novembre, 2022

Partant de l’hypothèse que la mise en œuvre de règles de droit se combine à des logiques infra-juridiques et sociales, cette recherche explore la façon dont les inégalités sociales sont atténuées, invisibilisées ou au contraire renforcées dans les moments d’audience et/ou les décisions finales des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), aujourd’hui pôles sociaux des tribunaux judiciaires, qui sont les juridictions compétentes en cas de recours des salariés contre la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou contre leur employeur. L’enquête sociologique donne à voir des magistrats qui, affectés à cette juridiction par défaut, ne partagent aucune identité professionnelle forte et oscillent, dans leur traitement des affaires, entre la normalisation et la singularisation des cas. Siégeant à leurs côtés, les assesseurs qui représentent les employeurs et les salariés ont un rôle très limité et sont tiraillés entre l’application d’un droit auquel ils n’ont pas été formés, et une expérience de terrain dont ils doivent occulter les attaches syndicales ou organisationnelles. Face aux représentants des CPAM, professionnels expérimentés du droit, les justiciables, majoritairement de classes populaires, sont dans une position dominée, leurs avocats apparaissant eux-mêmes parfois désarçonnés par ce contentieux spécifique qui tranche avec le droit du travail et les litiges prud’homaux. Dans les affaires d’accidents du travail — à la différence des maladies professionnelles plus strictement codifiées — certains juges font œuvre d’un « misérabilisme pratique » en aidant les travailleurs manuels les plus meurtris dans leur corps à construire leur dossier et à faire reconnaitre un accident initialement mal formulé. Le taux de reconnaissance apparaît cependant plus bas pour les femmes, souvent employées du secteur tertiaire, du fait du cadrage « androet ouvriéro-centré » du droit, qui invisibilise les risques associés aux métiers à prédominance féminine et reproduit les inégalités de genre du monde du travail. L’analyse juridique des décisions des juges du fond quant à l’application de la définition donnée par la Cour de cassation en 2002 (arrêts Amiante) de la faute inexcusable montre des différences d’appréciation considérables et une forte insécurité juridique. L’indemnisation relève, quant à elle, d’un système hybride, utilisant les catégories du droit commun mais n’autorisant qu’une réparation partielle et laissant au juge l’appréciation de la réalité du préjudice et sa quantification qui, malgré le recours à différents barèmes, est une opération difficile à mener. Les échanges et la confrontation des opinions sont décisifs, confirmant la pertinence d’un éclairage socio-juridique de ces contentieux.

Rapport de recherche réalisé sous la direction de Delphine SERRE et Morane KEIM-BAG.