L’influence du principe de précaution sur le droit de la responsabilité civile et pénale comparé

Auteur•rice•s

Jean-Christophe SAINT-PAU, Mathilde BOUTONNET-HAUTEREAU

Publication

2016

L’influence du principe de précaution sur le droit de la responsabilité civile et pénale comparé Sujet – Issu du droit international et du droit de l’Union européenne, le principe de précaution fait partie, en droit français, des principes environnementaux reconnus par le législateur et possédant, par le biais de sa consécration dans la Charte de l’environnement, une valeur constitutionnelle. S’il ne fait aucun doute qu’il s’impose aux législateur, pouvoirs et autorités publics, en revanche, la jurisprudence demeure fragile quant à sa possible influence sur le droit de la responsabilité civile et pénale. Dirigée par les professeurs Mathilde Hautereau-Boutonnet et Jean-Christophe Saint Pau, la recherche présentée dans ce Rapport tend à observer de plus près cette influence sous le prisme du droit comparé. S’appuyant sur une méthode à la fois conceptuelle et empirique, théorique et pratique, elle examine la manière dont, dans différents pays, le droit de la responsabilité civile et pénale, sous l’action du juge, appréhende les risques de dommages graves et scientifiquement incertains, dans le domaine environnemental et sanitaire. La recherche met en lumière les techniques favorables à la mise en œuvre du principe de précaution autant que les obstacles freinant son intégration.
Résultats – Plus précisément, concernant le droit de la responsabilité civile, d’un côté, l’influence exercée par le principe de précaution sur la réparation et prévention des dommages s’avère assez limitée. Les conditions du droit de la responsabilité civile restent pour une grande part réfractaires à l’appréhension de l’incertitude scientifique. Dans le domaine sanitaire et environnemental, la prise en compte de l’utilité sociale du risque ainsi que des autorisations administratives permet bien souvent de justifier les activités à l’origine des risques en jeu et empêche leur cessation. Toutefois, d’un autre côté, l’étude des droits étrangers a permis de découvrir qu’il existait des techniques susceptibles de renforcer la mise en œuvre du principe de précaution, notamment en droit français de la responsabilité civile, sans que celles-ci soient pour autant officiellement rattachées au principe de précaution dans ces mêmes droits.
Autrement dit, pour une autre part et sans que la doctrine étrangère n’y voit spontanément les traces du principe de précaution, ces techniques constituent un terrain d’accueil favorable à sa mise en œuvre. Là est le paradoxe : peu probante et encore fragile en droit de la responsabilité civile dans l’ensemble des droits étudiés, l’influence du principe de précaution pourrait pourtant se renforcer en s’appuyant sur certaines techniques découvertes à l’occasion de la recherche. Quant au droit pénal, la logique de précaution irrigue la législation pénale, notamment en matière environnementale, qui connaît, dans divers pays des infractions spéciales de prévention, sans que toutefois un délit général de précaution ne trouve une consécration. La raison principale tient à l’exigence de prévisibilité de la norme pénale qui suppose de limiter la pénalisation à des risques graves et irréversibles dont la qualification serait éventuelle en raison de l’existence d’une controverse scientifique minimale. Ce n’est qu’à ces conditions que le principe de précaution pourrait commander une pénalisation à laquelle le législateur ne pourrait se soustraire dès lors
qu’elle constitue une garantie des droits et libertés fondamentaux (vie, intégrité physique). Dans une autre direction, le juge pénal peut se saisir du principe de précaution dans sa mission d’interprétation des infractions d’imprudence contre la vie, l’intégrité physique et l’environnement ce qui suppose une adaptation des concepts classiques de faute et de causalité. La qualification de la faute de précaution réside dans l’anticipation des risques incertains, dans leur information et leur minimisation ; le reproche social constitue alors une imprévoyance des risques graves et irréversibles ou une persévérance de l’activité à danger grave et irréversible éventuel. Reste l’obstacle de la causalité qui ne peut être surmonté lorsque, au moment du jugement, l’incertitude scientifique demeure. Car en matière pénale, la présomption d’innocence interdit d’envisager des présomptions de causalité.

Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème : AO Etude comparative des influences du principe de précaution sur la responsabilité juridique