Le e-règlement extrajudiciaire des différends. Le déploiement d’une justice alternative en ligne

Sous la direction de :
Sandrine CHASSAGNARD-PINET
Juillet, 2022

La jonction de deux mouvements – l’émergence d’une justice digitale d’une part et le développement d’une justice alternative porté par les pouvoirs publics français et européens d’autre part – crée un contexte favorable au déploiement en France de services en ligne de règlement extrajudiciaire des différends (services e-RED). Si une telle offre est apparue en Amérique du nord dès la fin des années 90, ce n’est que récemment que des startups de la legaltech mais aussi des professions réglementées ou encore des acteurs traditionnels de la justice alternative, ont entrepris de développer en France des services dématérialisés de conciliation, de médiation et d’arbitrage, en offrant des degrés variables de digitalisation du processus de règlement des différends pouvant aller de la simple saisine en ligne à l’utilisation de l’intelligence artificielle. Ces prestations en ligne soulèvent de multiples questionnements qui pour certaines sont liés à la nature des services offerts. Quels sont les processus de règlement du différend mis en œuvre par ces services e-RED ? Comment cette offre est-elle reçue par les justiciables ? Quelles perspectives de développement l’intelligence artificielle offre-t-elle à cette justice alternative en ligne ? D’autres, plus fondamentaux, sont liés aux bouleversements induits par ces offres dans la manière de penser et de faire justice. Les services de règlement extrajudiciaire des différends participent-ils à l’offre de justice ? Peuvent-ils être envisagées comme les vecteurs d’une justice plus accessible ? Permettent-ils de préserver l’effectivité des droits des justiciables ? Les difficultés rencontrées par les services e-RED émergents pour pérenniser leurs offres et convaincre les justiciables que les prestations qu’ils proposent participent des procédés de justice amènent à questionner les orientations de la France qui encourage les offres privées de e-justice alternative sans penser leur articulation avec le service public de la justice pourtant lui aussi engagé dans un processus de digitalisation. Les modèles de développement d’une justice en ligne retenus par d’autres pays amènent à envisager une autre voie.