- Volet 1 : Comprendre la baisse du contentieux judiciaire de l’impayé en matière contractuelle : le droit presque hors de cause mais jamais hors sujet
Cette étude, qui est une réponse à un appel d’offres lancé par le GIP Mission Droit et Justice, se propose de rechercher les causes de la baisse massive des actions en paiement en matière contractuelle depuis les « années 1993-1994 ». L’appel d’offres fournit des données statistiques qui montrent, pour les années 1993 à 2000, que les actions en paiement de sommes d’argent connaissent une chute presque continue. Afin d’asseoir l’étude sur des fondements aussi solides que possible, une analyse de ces statistiques a été menée et des compléments leur ont été apportées. Ainsi, l’étude a notamment permis d’affiner le constat de la baisse selon la nature juridique des contrats, les procédures ou encore les juridictions, civiles et commerciales. De cette analyse, deux enseignements peuvent être tirés. Le premier est que la prudence s’impose dans l’interprétation des chiffres. Avec la prudence recommandée mais tout de même une certaine fermeté, on peut tirer un second enseignement : la baisse du contentieux de l’impayé en matière contractuelle est générale, elle frappe tous les secteurs économiques. A cet égard, et au-delà de l’étude statistique, il est très vraisemblable que la situation économique générale influe sur le contentieux de l’impayé : certaines observations ont permis de retenir l’hypothèse selon laquelle la diminution du contentieux est lié à une diminution des incidents de paiement qui a fait suite à une forte hausse liée à la crise de « 90-93 ». Toutefois, la baisse du contentieux de l’impayé se s’explique pas uniquement et simplement par une baisse des impayés, au demeurant toute relative. Elle s’inscrit dans des évolutions et phénomènes faits d’entremêlements. Deux phénomènes ont été explorés : celui d’une possible dérivation du contentieux de l’impayé et celui de sa disparition, de sa fonte. Dans une première partie, l’étude s’attache à déterminer si, loin d’avoir disparu, le contentieux aurait seulement changé de nature. Deux voies de dérivation sont étudiées. Les procédures de surendettement peuvent, au moins en partie, avoir absorbé le contentieux de l’impayé. En revanche, le droit des entreprises en difficulté ne peut guère expliquer la chute du contentieux observée depuis 1993. Cette première partie tend à démontrer que la baisse du contentieux de l’impayé ne s’expliquant pas par une dérivation, elle exprime bien une disparition d’une partie du contentieux de l’impayé.
Dans une seconde partie, les causes de la fonte du contentieux de l’impayé en matière contractuelle sont recherchées dans la possible évolution des pratiques développées par les acteurs concernés par le phénomène de l’impayé. S’il est difficile de dater précisément les évolutions et de mesurer leur impact sur le contentieux, il ressort cependant de manière assez sûre qu’une mutation s’est opérée dans la manière qu’ont les acteurs d’envisager et de traiter le risque d’impayé et l’impayé consommé. Ceux-ci sont en quelque sorte cernés, assiégés, encerclés par des acteurs qui finalement combinent plusieurs métiers, par des pratiques dans lesquelles s’imbriquent la prévention et le traitement, l’amiable et le judiciaire, les exigences de la relation commerciale et celles du recouvrement, le sur-mesure et l’automatisation pour aboutir, semble-t-il, à une plus grande rationalisation.
- Volet 2 : Argumentaire pour la mise en place d’une enquête sur le suivi de l’exécution des décisions dans le cadre du contentieux des impayés
A titre liminaire, la réflexion s’impose sur la nécessité même d’évaluer, sur les modalités de l’évaluation et sur la notion d’efficacité appliquée au thème de l’exécution des décisions de justice. En première partie, sont exposées des données relatives à l’enquête diligentée. L’objectif était de recueillir des éléments utiles en vue de répondre à l’appel d’offres. La seconde partie concerne les acteurs à solliciter et les mesures d’exécution à évaluer en déterminant les critères de l’évaluation.
Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème : Impayés