La motivation des peines correctionnelles et criminelles : recherche sur les déterminants de la motivation des décisions pénales

Auteur•rice•s

ANNE PONSEILLE, MARC TOUILLIER, PIERRE-YVES GAHDOUN, RAPHAËLE PARIZOT

Publication

Décembre, 2022

Depuis cinq ans en matière correctionnelle, quatre en matière criminelle et contraventionnelle, la motivation des peines est passée du statut d’exigence prétorienne, progressivement généralisée en 2017/2018 par le double effet d’une « révolution de palais » et d’une consécration constitutionnelle, à celui d’exigence légale formalisée par l’importante loi du 23 mars 2019 qui a pris acte de cette évolution.

La jurisprudence développée par la Cour de cassation pour préciser les critères de la motivation, en fonction du type de peine et de contentieux, ainsi que l’étendue de son contrôle du respect de cette exigence, vise à rendre pleinement effective la motivation désormais envisagée comme un « tout » dont les juridictions de jugement doivent rendre compte. Cette jurisprudence ne permet toutefois pas, à elle seule, de s’assurer que la généralisation de l’exigence de motivation se vérifie dans la pratique de toutes les juridictions du fond, quelle qu’en soit la taille et la teneur du contentieux qu’elles traitent, en première instance ou en appel. Plus encore, reste entière la question de savoir si elle peut s’appliquer de la même manière à toutes les peines.

Or il y a là autant de paramètres dont seule l’observation, in vivo, de l’exigence de motivation peut rendre compte. Tel a été l’enjeu de la présente recherche, initiée en mars 2019 par une équipe de chercheurs du CDPC et du CERCOP des Universités de Paris Nanterre et Montpellier sous l’égide de la Mission de recherche Droit et Justice, dont l’ambition a été d’aborder ces questions en procédant à une capture de la pratique judiciaire concomitante de l’émergence, puis de l’installation de l’exigence de motivation de la peine en France.

Pour cela, nous avons privilégié une approche de sociologie judiciaire reposant, d’une part, sur une analyse de plus de 1 000 jugements et arrêts recueillis auprès de six juridictions. D’autre part, nous avons éclairé le regard sur la pratique de la motivation au moyen de 36 entretiens menés avec les professionnels de la justice intéressés par la motivation des peines.

Notre ambition première étant de réaliser une recherche basée sur une analyse quantitative, et non sur une étude de cas topiques de la motivation à l’œuvre dans les juridictions sélectionnées, nous avons ainsi entendu proposer une capture de la pratique de la motivation des peines à partir de notre propre base de données issue des décisions de justice collectées et d’une série d’entretiens menés auprès des professionnels de la justice exerçant auprès de ces juridictions.

Durant trois ans, nous avons ainsi pu mener un travail qui rend compte de la réception, au sein de ces juridictions, de l’exigence de motivation des peines, et de la pratique de la motivation des peines.