La fabrique des e-usagers. Politiques et pratiques de l’accès au droit et de ses dispositifs

Auteur•rice•s

Maud Simonet

Publication

Décembre, 2022

Initialement portée par des avocats militants, des organisations professionnelles, associatives et/ou politiques et des collectivités locales dans les années 1970, la question de l’accès au droit a été prise en charge par l’État et institutionnalisée, au cours des années 1990 dans le cadre d’une politique confiée au ministère de la Justice. Partenariale, cette politique d’accès au droit est aujourd’hui déclinée territorialement dans le cadre des conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) chargés de la coordonner et de l’animer dans les départements.
En étudiant la mise en œuvre quotidienne de la politique d’accès au droit dans deux départements français, cette enquête s’est donnée pour objet d’analyser en pratique cette politique publique dans le contexte actuel de dématérialisation des services publics.
Après avoir présenté les grandes étapes de l’institutionnalisation de cette politique d’accès au droit et mis en lumière ses tensions actuelles, la recherche propose une analyse du travail et des usages de la permanence, dispositif central de la politique d’accès au droit permettant de proposer aux usager·ères une information juridique personnalisée. Combinant des méthodes d’enquête qualitatives et quantitatives, la recherche met en lumière la diversité des statuts des travailleur·ses de l’accès au droit, les frontières qui cadrent leurs activités et les enjeux de dévalorisation de leur travail auxquels elles, puisque ce sont majoritairement des femmes, sont confrontées. L’étude des usages de ces permanences met également en exergue une population fortement féminine et majoritairement précarisée. Tout en interrogeant le développement au cœur de la justice de ce travail du care, entre engagement bénévole et/ou professionnel et « sale boulot », à la fois accentué et transformé par les processus de dématérialisation des services publics, la recherche met en lumière que la problématique de l’illectronisme ou de la fracture numérique n’épuise pas les conséquences de la dématérialisation sur l’accès au droit.
En effet, si pour une partie des usager·ères les permanences apparaissent comme un service ponctuel donnant accès à des informations pour préparer une éventuelle action et réintégrer le parcours « classique » du futur justiciable, pour deux catégories d’usager·ères : les femmes victimes de violence et les étrangers, les permanence d’accès au droit relèvent davantage d’une prise en charge spécifique. La dématérialisation des services publics vient accentuer la nécessité de cette prise en charge spécifique par les contraintes particulières qu’elle crée pour ces publics : la disparition des guichets d’une part, le renforcement des formes de domination dans le couple de l’autre. La dématérialisation des services publics agit donc à ce titre comme un opérateur de segmentation des publics et des trajectoires d’accès au droit, et non seulement comme un facteur d’augmentation de l’inaccessibilité. Face à cet éloignement du guichet, la permanence est alors prise dans une tension structurante : se retrouver en position de remplacer le guichet, sans pour autant avoir les moyens humains et financier de s’y substituer.

Direction : Maud Simonet, directrice de recherche au CNRS en sociologie

Equipe : Florence Ihaddadene, Francis Lebon, Sophie Rétif, Maud Simonet, Jean-Philippe Tonneau