2005
Dynamique du contentieux administratif. Analyse statistique de la demande enregistrée par les tribunaux administratifs (1999-2004)
La formulation du projet de recherche du Conseil d’état s’articulait autour de la compréhension de la notion de « demande » adressée à la justice administrative, c’est-à-dire des flux de requêtes enregistrés chaque année, en regard de facteurs susceptibles de les faire varier.Le rapport de cette étude de faisabilité s’articule en trois temps.
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