2006
Dynamique du contentieux administratif. Analyse statistique de la demande enregistrée par les tribunaux administratifs (1999-2004)
La formulation du projet de recherche du Conseil d’état s’articulait autour de la compréhension de la notion de « demande » adressée à la justice administrative, c’est-à-dire des flux de requêtes enregistrés chaque année, en regard de facteurs susceptibles de les faire varier.Le rapport de cette étude de faisabilité s’articule en trois temps.– Un premier temps d’analyse […]
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