Juil. 2023
La motivation des peines correctionnelles et criminelles
La mise en oeuvre de l’obligation de motivation des peines promulguée par la loi du 23 mars 2019 sur le renforcement de l’efficacité et du sens de la peine a été analysée par deux recherches complémentaires présentées dans ce numéro double des Actu-recherche. Sur la base d’une analyse poussée de décisions rendues et d’entretiens avec […]
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