2010
La prise en charge de l’impayé contractuel en matière civile et commerciale
Cette étude, qui est une réponse à un appel d’offres lancé par le GIP Mission Droit et Justice, se propose de rechercher les causes de la baisse massive des actions en paiement en matière contractuelle depuis les « années 1993-1994 ». L’appel d’offres fournit des données statistiques qui montrent, pour les années 1993 à 2000, que les […]
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