Juil. 2024
La transaction pénale pour les entreprises. Genèse, circulation et usage d’un dispositif judiciaire
À la fin de l’année 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », introduisait en droit français un nouveau dispositif de transaction pénale ouverte aux entreprises : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Inspirée des deferred prosecution agreements […]
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