Arrêt sur recherche n°7 : La coutume en Outre-mer : de sa reconnaissance juridique à son application.

En savoir plus :

“La place de la coutume à Mayotte”, 2022 sous la direction de Aurélien SIRI, Élise RALSER, Étienne CORNUT, Hugues FULCHIRON

“L’intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Calédonie”, 2016 sous la direction de Etienne CORNUT, Pascale DEUMIER

Dans le cas de Mayotte comme de la Nouvelle-Calédonie, la coutume est reconnue et constitutionnellement protégée par l’article 75 de la Constitution, qui donne compétence à la coutume pour toutes les questions relevant du statut personnel particulier dont bénéficient les Mahorais et les Kanak. Si cet ensemble inclut traditionnellement la capacité, l’état des personnes, leurs relations familiales extrapatrimoniales comme patrimoniales, la coutume régit également les relations civiles économiques et les terres en Nouvelle-Calédonie. Intégrée ratione materiae et personae dans l’ordre juridique français, sa réception, son interprétation et son application par les acteurs judiciaires et les justiciables – autant que son rejet ou son inapplication – nous apprennent beaucoup sur les rapports qu’entretient la République française avec ses collectivités d’Outre-mer. Il est intéressant de relever qu’en Polynésie française, au contraire, le droit coutumier ne s’applique pas, bien que certaines pratiques ou traditions peuvent être prises en compte par la jurisprudence de la Cour d’appel de Papeete voire par le droit français à l’occasion de lois spécifiques, et de réfléchir aux raisons de cette différence. 

En tout état de cause, face à la méconnaissance par la majorité des juristes (et au-delà) en métropole de la place de la coutume dans ces territoires, de son fonctionnement et de ses évolutions, les deux recherches publiées par l’IERDJ en 2016 (L’intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle Calédonie) puis 2022 (La place de la coutume à Mayotte) et menées par une large équipe pluridisciplinaire de chercheurs et praticiens de métropole et d’Outre-mer, participent à la riche et complexe réflexion sur cette source de droit bien vivante dans notre système juridique. Les deux recherches interrogent ainsi les conséquences des réformes organiques qui ont conduit ces collectivités – pour des raisons différentes – à des changements statutaires majeurs. Mises en pratiques, c’est tout un écosystème institutionnel, politique et social qui est impacté, et le droit en est l’outil principal. 

Faire état de la coutume telle qu’elle est appliquée – ou non – par les juridictions en Outre-mer, décrire la façon dont les autorités de droit commun et les autorités coutumières reçoivent la normativité autochtone à travers les exemples – à bien des égards très différents – de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, telles sont les ambitions de ces deux recherches d’envergure.  Nous ajouterons pour nos discussions le cas de la Polynésie française qui possède lui aussi ses particularités. 

Quel bilan tirer du droit coutumier judiciaire dans les collectivités d’Outre-mer ? Comment la coutume – au sens de statut personnel de droit local – doit composer et s’articuler avec le droit commun ? Comment les acteurs en charge de leur application appréhendent, interagissent et travaillent ensemble ? Quelles narrations et réceptions de la coutume sont faites par les autorités locales et nationales, et que cela nous apprend-il des contextes sociaux, juridiques, institutionnels et politiques respectifs, notamment au regard du principe de pluralisme juridique et de la reconnaissance d’un droit à l’identité des “populations d’outre-mer” protégé par la Constitution ? Enfin, quelles pistes d’améliorations pratiques et législatives pour une meilleures réception de la coutume et intégration de ces territoires pourrait-on proposer ?