5 Déc. 2022
De l’expérimentation des cours criminelles départementales : une réforme souhaitable mais non sans risques (2019-2022)
Avec la création de la cour criminelle départementale, le critère organisationnel est le principal motif de la réforme. Pour la première fois dans l’histoire de la cour d’assises les jurés disparaissent totalement en premier ressort. La croissance du contentieux exige en effet une adaptation réaliste aux moyens de l’institution pour faire face à une poussée […]
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