Les statuts

La présente convention a été approuvée par arrêté du 31 mars 2022 par le garde

des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de l’Enseignement supérieur, de

la Recherche et de l’Innovation et le ministre délégué auprès du ministre de

l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics ; l’arrêté

a été publié au journal officiel du 3 avril 2022.

Voir l’annonce au Journal officiel