2003
Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires
L’objectif de ce travail est d’étudier la manière dont les établissements publics de santé réagissent à l’égard des familles de leurs usagers et mettent en œuvre les obligations alimentaires lorsque des frais d’hébergement demeurent impayés et qu’un arriéré s’accumule. Il a pour ambition de chercher à savoir quelle est la pratique des établissements concernés, de […]
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