Fév. 2025
Pratiques et principes de l’enquête pénale à l’épreuve des nouvelles technologies d’investigation et de surveillance
A l’origine de la recherche, on trouve la tentative du législateur de systématiser l’encadrement des nouvelles technologies d’investigation et de surveillance (NTIS) dans le contexte de l’enquête pénale par l’élaboration de la catégorie des « autres techniques spéciales d’enquête » de l’article 706-95-11 du Code de procédure pénale. Pourtant, en tirant ce mince fil, est […]
Voir la publication