1999

Influence de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le droit privé français

La Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après Cour EDH) est le rouage essentiel d’un audacieux mécanisme de contrôle supranational de l’application de la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDH) signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par 41 États européens et appliquée par la France depuis […]

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2003

Les majeurs protégés, parties au procès pénal

Inspirée par l’arrêt Vaudelle de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 30 janvier 2001 qui a débouché sur un constat de violation de l’article 6 de la CEDH par la France parce qu’un majeur sous curatelle n’avait pas disposé d’une assistance pour se défendre contre une accusation pénale dirigée contre lui, cette […]

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