2004

Une première évaluation de la composition pénale

Ce travail a consisté à vérifier comment cette nouvelle forme de traitement des infractions  délictuelles et plus limitativement des contraventions, s’est mise en place dans les juridictions, selon quels modèles avec quels résultats. Trois juridictions ont été choisies pour être le terrain  d’observation, les tribunaux d’Angers, de La Roche-sur-Yon et de Nantes. Ce choix a été […]

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