
2005
Amnistie, prescription et grâce en France.
Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème : Amnistie, grâce et prescription en Europe
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Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème : Amnistie, grâce et prescription en Europe
Ce travail a consisté à vérifier comment cette nouvelle forme de traitement des infractions délictuelles et plus limitativement des contraventions, s’est mise en place dans les juridictions, selon quels modèles avec quels résultats. Trois juridictions ont été choisies pour être le terrain d’observation, les tribunaux d’Angers, de La Roche-sur-Yon et de Nantes. Ce choix a été […]