2000
L’entraide judiciaire internationale en matière pénale [note de synthèse]
L’objectif essentiel de cette recherche était de donner une photographie de l’entraide judiciaire internationale au regard de la France. Pour y parvenir deux approches ont été utilisées : – dans un premier temps le recensement des textes législatifs, conventions bilatérales et multilatérales auxquelles la France est partie et qui constituent les cadres légaux de l’entraide […]
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