Le premier Conseil scientifique de l’IERDJ, présidé par Françoise Tulkens, s’est tenu vendredi 18 mars 2022 au siège de la Cour des comptes.
Jean-Michel Thornary, secrétaire général de la Cour des comptes, accompagné de la secrétaire générale adjointe, Anastasia Iline, représentait le premier président de la Cour des comptes pour marquer toute l’importance accordée à cette réunion. Il a rappelé « la volonté de coopération, de dialogue permanent et de rapprochement » avec l’IERDJ et le monde de la recherche.
La Cour encourage une mobilisation accrue des universitaires dans les travaux des juridictions financières et dans les politiques publiques afin d’assurer une production plus lisible, plus efficace pour accompagner la décision publique. « L’ensemble de vos projets nous semblent prometteurs pour nourrir la réflexion collective, pour que le débat public en soit enrichi, ce qui est notre objectif et ce qui est également le vôtre » a ajouté Jean-Michel Thornary.
L’Institut s’appuie sur son Conseil scientifique pour évaluer les projets qui lui sont soumis. Cinq nouveaux membres ont été accueillis pour favoriser une ouverture plus grande aux professionnels, à l’international et à l’interdisciplinarité. Onze projets de recherche et cinq projets de colloques ont été soumis à l’évaluation du Conseil scientifique. « La philosophie de ce nouvel Institut se trouve présente dans la plupart de ces projets, reflétant une volonté d’ouverture à la société civile dans une dimension européenne et internationale » a relevé Françoise Tulkens. Cinq projets ont été finalement retenus (voir ci-dessous) et des financements ont été accordés à cinq colloques.
Retrouvez :
Les cinq projets retenus :
- Expériences pandémiques du droit et de la justice : famille, travail et espace public en urgence sanitaire (Expandroit)
Jérôme PELISSE et Émilie BILAND-CURINIER
Centre de Sociologie des Organisations (UMR7116)
Sciences Po Paris
Depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire il y a près de deux ans en France, « vivre avec le virus », c’est vivre dans l’omniprésence des normes juridiques, chacun·e étant confronté·e à la question du licite et de l’illicite, du permis et de l’interdit, du légal et de l’illégal, du juste et de l’injuste, jusque dans les dimensions intimes de la vie quotidienne. Alors qu’en temps ordinaire, il est souvent à peine perceptible voire invisible, l’omniprésence du droit dans la crise invite à interroger les rapports que les citoyennes et les citoyens entretiennent avec cette légalité à la fois contraignante, changeante et incertaine, tant les mesures varient continument depuis le début de la pandémie, tout en saturant nos quotidiens. Ce projet propose d’analyser comment la vie quotidienne durant la crise sanitaire nourrit des expériences et des mobilisations qui impliquent la légalité ordinaire, le droit, voire l’institution judiciaire. Ce projet se concentre sur les représentations et les pratiques du droit des « personnes ordinaires ». Il s’agit d’étudier en prenant en compte la longue durée de la crise, au-delà du premier confinement du printemps 2020, les expériences du droit des citoyen·nes (ni professionnel·les du droit, ni personnels de santé, ni responsables politico-administratifs) dans trois principales sphères de la vie quotidienne que sont les relations familiales, l’activité professionnelle et l’espace public.
- Les outils d’aide à la décision facilitent-ils le règlement amiable des litiges ? Recherche empirique en matière de réparation du dommage corporel
Vincent RIVOLLIER et Isabelle SAYN
Centre Max Weber (UMR 5283)
Université de Lyon
Le règlement amiable plutôt que juridictionnel de l’indemnisation du dommage corporel constitue un objectif des autorités publiques. Considérant qu’elles favorisent le règlement amiable, ces autorités projettent l’élaboration centralisée, par voie réglementaire, d’outils d’aide à la décision, venant se substituer à des outils élaborés de manière éclatée par les acteurs eux-mêmes. Parallèlement, la possibilité d’analyses algorithmiques de grands corpus de décisions qui permettraient de refléter les pratiques habituelles des juges est envisagée, considérant que de tels « barèmes constatés » pourraient utilement remplacer les barèmes existants et participer à l’objectif général de déjudiciarisation. La recherche envisagée vise à mettre à l’épreuve le postulat d’un lien entre existence de barèmes, ou d’autres outils d’aide à la décision, et recours à la voie transactionnelle.
- « Mettre par écrit les coutumes ». Constitution d’une Base Internationale de Données sur les Droits Coutumiers (BIDDC)
Sylvain SOLEIL et Nicolas CORNU-THENARD
IODE (UMR CNRS 6262) Axe Théorie et Histoire des systèmes juridiques
Université de Rennes 1
Les anthropologues et historiens du droit s’accordent sur le fait que toutes les civilisations du monde ont, hier ou aujourd’hui, adopté un système juridique traditionnel que l’on a rangé dans la catégorie des « coutumes ». Ce sont plusieurs dizaines de milliers d’ensembles coutumiers qui se sont ainsi développés sur terre et qui, pour certains continuent à s’appliquer, en marge du système juridique moderne (Asie, Océanie, Afrique, Amérique). Par nature oraux et évolutifs, ces ensembles coutumiers ont été, pour une part et pour des raisons diverses, mis par écrit. Cela permet d’en connaître le contenu, de les étudier, de les comparer ; mais cela a aussi profondément modifié le concept même de coutumes : rédigées, elles sont désormais fixées et officialisées par des signes écrits. Le projet BIDDC a pour ambition de construire une base internationale de données, en libre accès, sur les ensembles coutumiers officiels publiés, à ce jour, dans leur(s) langue(s) officielle(s) de promulgation, accompagnés, en langues française, anglaise et espagnole et d’explorer les phénomènes lors de la rédaction des coutumes.
- À dires et traits d’experts. Analyse du langage des procès-verbaux d’expertise du bâtiment du XVIIIe siècle : mots, discours et figures
Robert CARVAIS
Centre de théorie et d’analyse du droit (UMR 7074)
Université de Nanterre
À partir d’un corpus numérisé de procès-verbaux constitué dans le cadre d’une ANR, cette recherche propose une analyse de fond de textes. Il s’agira d’étudier d’une part, le vocabulairedes locuteurs (experts principalement, mais aussi parties, voisins, etc.) qui couvrent plusieurs domaines et champs lexicaux : la technique, l’économie et le droit ; d’autre part, il s’agira d’analyser ce que cherchent à dire ou à dissimuler les experts dans leurs discours. L’analyse tiendra compte des auteurs, des lieux d’activité et des champs discursifs et de l’hétérogénéité des matériaux dans le contenu et la structure des procès-verbaux. Le discours des experts du secteur du bâtiment est complété ou étayé par le recours au dessin. Croquis, schémas ou plans géométraux : il s’agira d’étudier cette rhétorique visuelle qui n’a rien à voir avec celle écrite.
Le traitement du contentieux de la propriété intellectuelle par les juges du fond
Stéphanie CARRE et Camille VALLAUD
Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (UR 4375)
Université de Strasbourg
Le contentieux de la propriété intellectuelle fait l’objet d’un traitement particulier. En réservant à certaines juridictions le soin de connaitre des actions civiles en ce domaine, le législateur a recherché la spécialisation des juges. Mais, dans le même temps, il n’a pas imposé la création de véritables pôles de compétence, de sorte que chaque tribunal s’organise comme il l’entend. Or, cette organisation peut avoir un impact sur le traitement du contentieux. Il en va de même des pratiques adoptées s’agissant de la mise en œuvre des règles de procédure civile qui connaissent d’importants bouleversements. Dès lors, la recherche menée, en se fondant en particulier sur une étude de terrain, s’intéresse à la spécialisation des magistrats en propriété intellectuelle mais également à l’organisation et au fonctionnement des juridictions spécialisées. L’objectif est de prendre la mesure de la spécialisation effective des magistrats et de la diversité des pratiques qui influent sur le traitement du contentieux de la propriété intellectuelle au fond pour parvenir à formuler des propositions permettant de l’améliorer.
