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Quel bilan pour les appels à projets non thématiques de l’IERDJ ?

La campagne d’appels à projets non thématiques 2022 de l’IERDJ s’est terminée le 15 septembre 2022. L’occasion de faire un petit bilan sur l’évolution des projets soumis au GIP ces dernières années. Rencontre avec Kathia Martin-Chenut, directrice adjointe scientifique de l’IERDJ (jusqu’à fin août 2022) et Victoria Vanneau, responsable scientifique et de programme à l’IERDJ.

Kathia Martin-Chenut 
Victoria Vanneau

le GIP IERDJ reçoit chaque année plus d’une vingtaine de projets non thématiques et il en retient près de la moitié. Dans ce milieu devenu concurrentiel y compris pour les opérateurs, le GIP s’en sort donc plutôt bien et peut se satisfaire de soutenir des projets pluridisciplinaires aussi novateurs qu’originaux s’inscrivant parfois dans le sillage de l’actualité législative ou médiatique

Victoria Vanneau

Quant à l’accès au terrain ou aux données, le GIP, dont les membres et la gouvernance couvrent une grande partie des juridictions et professions du droit constitue un facilitateur sans pareil.

Kathia Martin-Chenut

Le GIP assure ainsi un large transfert des connaissances, impliquant fortement les chercheurs à l’origine des travaux dans des opérations de valorisation, ce qui est de plus en plus pris en compte dans les processus d’évaluation des chercheurs et de leurs laboratoires de recherche.

Kathia Martin-Chenut

sur les cinq dernières années, par exemple, à peine 12% des recherches (soit 1 sur 8) portaient sur des thèmes relevant de la justice économique ou de la justice sociale (…) les travaux manquent sur la justice commerciale, l’économie des entreprises, la finance, l’arbitrage, la justice des tutelles, le droit au logement, le travail, les inégalités sociales, etc.

Victoria Vanneau

Les projets non thématiques qui sont déposés et retenus par le Conseil scientifique du GIP ont ainsi la qualité de proposer des analyses sur des domaines inattendus dont les résultats viendront éclairer la connaissance tant des professionnels de la Justice que des décideurs publics.

Victoria Vanneau

Les recherches GIP sont l’occasion de décloisonner les frontières disciplinaires et de développer une certaine forme d’audace et d’ambition de recherche sur le droit et la justice.

Victoria Vanneau

Laetitia Louis-Hommani : Quel bilan dressez-vous des projets de recherche soumis au GIP ces dernières années dans le cadre des appels à projets non thématiques ?

Kathia Martin-Chenut : Les campagnes d’appel à projets thématiques et non thématiques lancées par le GIP ont contribué à redessiner les contours de la recherche juridique en France. En privilégiant les travaux collectifs, interdisciplinaires et comparatifs, le GIP a suscité des synergies entre équipes de recherche et a favorisé l’ouverture de la recherche juridique à l’interdisciplinarité, rompant ainsi l’isolement du chercheur en droit. Les appels à projets non thématiques ont en plus le mérite de donner aux chercheurs une grande liberté de choix et d’élargir le spectre des sujets de recherche qu’il soutient. En effet le constat est celui d’une grande diversité thématique et d’approches. En témoignent les projets retenus ces dernières années par le Conseil scientifique sur les procès terroristes[1] ; sur l’analyse du djihadisme à partir des dossiers pénaux ; sur les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit; sur la vigilance et l’intelligence artificielle en matière de délinquance économique et financière dans une approche comparative France/Canada[2] ; sur le filicide-suicide[3]. Citons également ceux relatifs à la détermination de l’âge des jeunes migrants non accompagnés[4], à l’accompagnement éducatif numérique dans le cadre de la justice des mineurs ; à l’autonomie des personnes âgées et mesures de protection juridique ; aux normes et pratiques funéraires en situation de crise sanitaire dans une approche comparative entre la France, l’Italie et la Suisse[5] ; au(x) Transhumanisme(s) et droit(s), à la délinquance carcérale au prisme des peines internes ou encore à la traite négrière vue par l’École de Salamanque pour ne citer que quelques exemples.

Victoria Vanneau : Le bilan est plutôt positif. Ces dernières années, malgré les nombreuses réformes intervenues en matière de financement de la recherche, le GIP conserve une attractivité auprès des chercheuses et des chercheurs en sciences humaines et sociales. Petit guichet face à l’ANR (Agence Nationale de la Recherche) ou aux ERC (European Research Council), au périmètre de recherche sur le droit et la justice « restreint », le GIP (anciennement MRDJ) reçoit chaque année plus d’une vingtaine de projets non thématiques et il en retient près de la moitié. Dans ce milieu devenu concurrentiel y compris pour les opérateurs, il s’en sort donc plutôt bien et peut se satisfaire de soutenir des projets pluridisciplinaires aussi novateurs qu’originaux s’inscrivant parfois dans le sillage de l’actualité législative ou médiatique – je pense ici à deux recherches récemment soutenues sur Les « thérapies de conversion sexuelle » saisies par le droit et sur « Comment j’ai traîné mon université en justice ». Sociologie du contentieux des examens et des concours au temps de Parcoursup. Les projets non thématiques qui sont déposés et retenus par le Conseil scientifique de l’Institut ont ainsi la qualité de proposer des analyses sur des domaines inattendus dont les résultats viendront éclairer la connaissance tant des professionnels de la Justice que des décideurs publics. Mais derrière cette originalité des recherches, il y a un revers : le manque de variété des domaines. En effet, ce sont souvent les mêmes champs du droit et de la justice qui sont exploités voire surexploités. C’est le cas particulièrement de tout ce qui relève du pénal ou de la pénitentiaire. C’est une bonne chose que ces domaines-ci soient travaillés et sans cesse questionnés car ils sont régulièrement au cœur des débats politiques et médiatiques. Surtout, pour le GIP, ils sont devenus au fil des ans des champs dans lesquels l’interdisciplinarité et le travail en équipe se sont sans doute le mieux développés et épanouis. Mais le droit et la Justice sont des territoires extrêmement vastes aux recoins encore inexplorés et inexploités qui mériteraient d’être largement arpentés.

Laetitia Louis-Hommani : Avez-vous constaté des domaines insuffisamment explorés ? Lesquels ? Quelles explications donnez-vous à cette sous-exploitation ?

Victoria Vanneau : Les domaines de la justice économique et de la justice sociale restent des champs encore insuffisamment explorés. Difficile pour le GIP, et ce n’est pas son rôle, de poser des définitions de ce qu’il entend en la matière, car selon que l’on est juriste, économiste, sociologue ou encore politiste (pour ne citer que ces disciplines phares des travaux de l’Institut), l’approche sera bien évidemment différente. Au fil des ans, toutefois, le bilan montre une baisse dans les propositions voire une sous-exploitation de ces champs : sur les cinq dernières années, par exemple, à peine 12% des recherches (soit 1 sur 8) portaient sur des thèmes relevant de la justice économique ou de la justice sociale[6]. Sans pour autant faire un inventaire à la Prévert, les travaux manquent sur la justice commerciale, l’économie des entreprises, la finance, l’arbitrage, la justice des tutelles, le droit au logement, le travail, les inégalités sociales, etc. Les travaux manquent encore sur des approches plus théoriques de justice sociale, justice économique (liberté d’entreprendre, les libertés économiques, la liberté de concurrence en matière environnementale par exemple). Les derniers appels à projets lancés – Les atteintes à la probité en 2019 resté infructueux ou Défaillance économique en 2021, deux projets seulement déposés[7] – révèlent comme un désintérêt de la part de la communauté scientifique en sciences humaines et sociales pour ces domaines. Mais sans doute est-ce là moins une question d’intérêt qu’une sur-sollicitation des chercheurs et chercheuses dans la quête de financement ou encore qu’une question de culture de la recherche de certaines disciplines. L’interdisciplinarité, le travail en équipe et l’approche comparée attendus par le GIP peuvent freiner les initiatives de certain·es à déposer un projet de recherche sur ces domaines dont les thèmes sous-jacents sont, d’une part, traversés par de multiples courants de pensée parfois clivés et, d’autre part, travaillés par des épistémologies et des méthodologies différentes. Sans doute enfin que nos modalités de financement et de suivi des recherches sont perçues comme trop limitées et contraignantes face aux possibilités qu’offrent les autres guichets (l’ANR notamment).

Kathia Martin-Chenut : le pénal et le pénitentiaire sont certes surreprésentés et les domaines économique et social, même s’ils sont quand même représentés[8], parfois en lien avec le domaine environnemental[9], mériteraient d’être plus explorés, y compris sous un angle international. Pour cela il faudrait que l’IERDJ se fasse mieux connaître des chercheurs en économie et sciences de gestion, mais aussi des juristes intéressés par ces domaines et susceptibles de se lancer dans des travaux collectifs et interdisciplinaires. Une sensibilisation de ces chercheur.es reste nécessaire. Une éventuelle reprise de l’opération « Tour de France et d’Europe des labos » pourrait favoriser une telle sensibilisation et aussi renforcer la dimension internationale des recherches soutenues par le GIP. Mais celui-ci déploie aussi d’autres stratégies pour palier certaines lacunes de recherche. Par exemple, face à l’appel à projets infructueux lancé en 2019 sur les atteintes à la probité qui visait l’analyse à la fois des phénomènes de corruption et de leur perception, le GIP MRDJ a essayé de comprendre cet échec et a lancé, en partenariat avec l’AFA, un état de l’art sur la thématique. Ce dernier a permis d’identifier les obstacles à la réalisation de recherches sur cette thématique, les angles morts et les perspectives de recherche en sciences humaines et sociales (SHS). L’IERDJ a, par la suite, toujours en partenariat avec l’AFA, réuni chercheur·es et particien·nes autour de tables rondes consacrées aux « enjeux et perspectives de la recherche sur la corruption au 21e siècle » afin de mobiliser la communauté scientifique et susciter la recherche de demain sur la corruption sur un plan national, européen et international.

Laetitia Louis-Hommani : Que souhaiteriez-vous dire aux équipes de recherche qui voudraient soumettre un projet de recherche à l’IERDJ ?

Victoria Vanneau : Avec une chance sur deux de voir son projet accepté, je ne vois pas très bien ce que nous pourrions dire de plus aux équipes qui souhaiteraient soumettre un projet à l’IERDJ ! Plus sérieusement, nous avons bien conscience de l’investissement de chacun·e dans la rédaction d’un projet de recherche, des difficultés aussi de réunir une équipe pour travailler dans une perspective interdisciplinaire et comparée. Mais les recherches GIP ont pour vocation d’apporter un éclairage scientifique sérieux sur des problématiques portant sur le droit et la justice. Dans le cadre des appels à projets non thématiques, la variété des thèmes est ici infinie, les combinaisons disciplinaires multiples. Si le droit et la sociologie demeurent les disciplines et les binômes phares de nombreuses recherches GIP, l’économie et la science politique mais aussi l’anthropologie ou encore l’ethnographie occupent également une place de choix aux côtés des juristes, renouvelant au passage les regards sur le droit en tant qu’il se pense et se construit et la justice en tant qu’elle se pratique. Les recherches GIP sont l’occasion de décloisonner les frontières disciplinaires et de développer une certaine forme d’audace et d’ambition de recherche sur le droit et la justice. Il suffit pour cela de regarder les recherches sur le numérique qui désormais sont menées par les juristes conjointement avec des informaticiens et des Datascientist notamment et dont le GIP a pu suivre l’éclosion depuis 2016 avec le lancement de la thématique pluri-annuelle Droit, Justice et numérique.

Kathia Martin-Chenut : Pour compléter les propos de Victoria Vanneau, je peux dire que les équipes de recherche soutenues par le GIP sont accompagnées tout au long du développement de leur projet, de l’ouverture du terrain jusqu’à la valorisation des résultats obtenus. Cet accompagnement sérieux et bienveillant est bien perçu et même reconnu par une large majorité des chercheurs, les retours lors de l’opération  « Tour de France et d’Europe des labos » l’a bien montré. Et la crise sanitaire a elle aussi mis en exergue l’importance d’un tel accompagnement, les réaménagements de plannings et de cahiers des charges ont été indispensables au bon déroulement des dizaines de recherches en cours.  Quant à l’accès au terrain ou aux données, le GIP, dont les membres et la gouvernance couvrent une grande partie des juridictions et professions du droit constitue un facilitateur sans pareil. Enfin, cet accompagnement s’étend également à la diffusion des résultats des recherches soutenues auprès d’un large public (communauté scientifique, praticiens du droit et de la justice, décideurs publics, voire simples citoyens). Le GIP assure ainsi un large transfert des connaissances, impliquant fortement les chercheurs à l’origine des travaux dans des opérations de valorisation, ce qui est de plus en plus pris en compte dans les processus d’évaluation des chercheurs et de leurs laboratoires de recherche.

Calendrier des campagnes et processus de sélection des projets de recherche non thématiques – L’IERDJ lance deux campagnes d’appels à projets non thématiques par an, l’une au printemps, l’autre à l’automne. Les projets sont examinés par le Conseil scientifique composé d’une vingtaine de membres issus à la fois du monde de la recherche en sciences humaines et sociales (CNRS et universités) et du milieu professionnel. Les projets sont évalués par un binôme de rapporteurs (un chercheur/un praticien) et la décision finale est prise par tous les membres du Conseil scientifique.


[1] http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/etude-pluridisciplinaire-de-lactivite-de-la-cour-dassises-competente-pour-les-affaires-de-terrorisme-2017-2019/

http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/victimes-et-associations-de-victimes-dans-les-proces-des-attentats-de-janvier-et-de-novembre-2015/

http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/les-proces-des-attentats-de-2015-2016-en-france-analyse-ethnographique-comparative-et-memorielle/

[2] Anthony Amicelle (dir.), Vigilance et intelligence artificielle : surveiller la délinquance économique et financière au XXIe siècle – France / Canada.

[3] Jérôme Ferrand, Virginie Scolan et Catherine Blatier (dir.), Étude criminologique du filicide-suicide. Comprendre pour prévenir.

[4] Fanny Jacquelot (dir.), La détermination de l’âge des jeunes migrants non accompagnés.

[5] Gaëlle Clavandier et Guillaume Rousset (dir.), Normes et pratiques funéraires en situation de crise sanitaire – Le cas de la covid-19, France, Italie, Suisse – FUNÉFIS (Funéraire, France, Italie, Suisse).

[6]. Voir notamment les rapports récemment achevés : Odile Chanut et Marc Fréchet (dir.), Les conflits judiciaires dans les relations de franchise ; Sebastian Billows, Lola Avril et Julie Bailleux (dir.), L’expertise économique dans le droit français de la concurrence. Fortunes et infortunes d’un projet réformateur ; Sibylle Gollac et Émilie Biland-Curinier, Justice et inégalités au prisme des sciences sociales ; Delphine Serre et Morane Keim-Bagot (dir.), Les accidents du travail et les maladies professionnelles sur la scène judiciaire. Pratiques de jugements et inégalités.

[7]. En cours, Bertille Ghandour (dir.), La défaillance économique. La définition d’une notion malléable pour une prise en charge effective ; Élise Roulland et Antoine Vion (dir.), Défaillances économiques des cafetiers, hôteliers et restaurateurs : prises en charge institutionnelles et conséquences biographiques.

[8] Par exemple les recherches en cours de Pierre-Edouard Weill et Marco rocca (dir.) « De la Commission européenne au « plombier polonais » : analyse transversale de l’encadrement du travail détaché » ; Sarah Abdelnour (dir.), « Des requalifications salariales en trompe-l’œil ? La production des décisions juridiques relatives au statut des travailleurs des plateformes numériques au civil et au pénal en France depuis 2014 »

[9] Par exemple la recherche en cours, Aude-Solveig Epstein et Marie-Alice Chardeaux (dir.), « La transition écologique du droit économique ».