- L’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice s’est réuni à la Cour des comptes pour son assemblée générale le 13 novembre 2024.
- Réunissant les 17 membres et les partenaires associés du groupement d’intérêt public, cette réunion a permis d’adopter le budget prévisionnel et de valider les axes prioritaires de travail pour l’année 2025.
- L’assemblée générale s’est tenue une dernière fois sous la présidence de Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, arrivé au terme de son mandat de deux ans en tant que président de l’IERDJ, conformément aux statuts de l’Institut. Pierre Moscovici continuera de siéger à l’assemblée générale, comme tous les Chefs des Cours supérieures.
- Au 1er janvier 2025, Christophe Soulard, Premier président de la Cour de cassation assumera la présidence de l’assemblée générale de l’IERDJ jusqu’en 2027.
Brigitte PASTOURET (Conseil constitutionnel), Sandrine ZIENTARA (Cour de cassation),
Carine CHEVRIER (Ministère de la justice) et Pascale GOETSCHEL (CNRS).
A l’issue de la matinée, l’assemblée générale de l’IERDJ a adopté son budget pour 2025, marqué par un contexte budgétaire contraint. Madame la Secrétaire générale du ministère de la justice, Carine CHEVRIER a souligné les efforts du ministère de maintenir le niveau des ressources assurant le bon fonctionnement de l’Institut, mais a présenté la nécessité de réduire la subvention pour financer les activités. Valérie SAGANT, directrice de l’Institut a précisé que le programme de travail devrait s’adapter à cette diminution tout en soulignant le soutien de membres du Groupement d’Intérêt Public qui ont augmenté leur contribution et la poursuite des efforts réalisés en 2024 pour diversifier les modes de financements. Monsieur Pierre MOSCOVICI a rappelé le contexte des finances publiques qui s’impose à tous, et appelé l’attention sur l’importance des efforts demandés à l’Institut pour 2025.
Tout en contribuant à l’effort de réduction des dépenses publiques, l’Institut a présenté un programme ambitieux pour 2025 autour de 5 axes prioritaires, confirmant sa capacité à mobiliser la recherche pluridisciplinaire. Mme Pascale GOETSCHEL, représentant le CNRS a souligné la qualité des travaux de recherche et la capacité de l’Institut à faire le lien avec les praticiens et les responsables publics.Mme Sandrine ZIENTARAreprésentant M. le Premier président de la Cour de cassation Christophe SOULARD, a signalé l’importance du travail accompli et les enjeux du thème Justice et démocratie. Elle a confirmé combien la perception de la justice par les citoyens constituait un élément important de sa légitimité. M. Didier-Roland TABUTEAU, Vice-président du Conseil d’Etat a mis l’accent sur les conséquences sur la démocratie des transformations numériques. M. Pierre CHEVALIER, représentant la Caisse des dépôts, a souligné l’attente des acteurs économiques pour une réflexion approfondie sur la mise en œuvre du devoir de vigilance. M. Tarik LAKSSIMI représentant l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) a rappelé combien l’impact des outils numériques sur le travail de la justice constituait une priorité.
Cinq axes de travail prioritaires pour 2025
Les axes de travail traduisent les préoccupations contemporaines des membres et de l’Institut en matière de droit et de justice, en s’ouvrant à de nouvelles perspectives et en continuant à explorer des problématiques déjà initiées lors des années précédentes.
- Justice et démocratie : ce nouveau thème s’intéresse aux questions de légitimité et de perception de la justice dans les démocraties modernes. L’Institut abordera ces enjeux sous plusieurs angles : légitimité du juge, confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, et rôle de la justice dans la préservation de la démocratie face aux risques de corruption et aux conflits d’intérêt. Une série d’ateliers et de séminaires permettront de dresser une cartographie des ressources et des enjeux en 2025, avec un appel à projets envisagé pour 2026.
- Impact du numérique sur les métiers du droit et de la justice : l’Institut lancera un appel à projets sur l’impact des outils numériques dans les pratiques des professionnels du droit, des organisations judiciaires et des administrations de justice. L’analyse inclura également des ateliers consacrés à l’Intelligence artificielle et ses applications. En fin d’année, la conférence Cyberjustice Europe, dont la précédente édition s’était tenue au Conseil de l’Europe en novembre 2023, mettra en lumière les avancées en matière de réalité virtuelle et augmentée dans les métiers du droit.
- Devoir de vigilance des acteurs économiques : dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale, l’IERDJ mènera une réflexion sur le devoir de vigilance imposé aux entreprises. Ce travail se concentrera sur les normes de responsabilité envers les droits humains et l’environnement, et sur les effets concrets de ces nouvelles obligations pour les entreprises, leurs sous-traitants et partenaires.
- Identités professionnelles et justice au prisme du genre : en réponse aux demandes de la communauté scientifique et institutionnelle, l’Institut développera un appel à projets de recherche autour des parcours professionnels féminins en justice et des spécificités liées au genre dans l’accès au droit. Ce travail prolongera les ateliers « Femmes justiciables et professionnelles de justice. Regards croisés sur le genre » qui se sont déroulés en mai et juin 2024.
- Droit, justice et environnement : la protection de l’environnement demeure un axe fondamental pour l’IERDJ. En 2025, les recherches porteront sur les infractions environnementales, les mobilisations citoyennes en faveur de l’environnement et les motivations des acteurs de ces infractions. L’Institut prévoit également de promouvoir le concept de « biens communs », qui a été décliné lors d’un premier colloque en septembre 2023 à la Cour administrative d’appel de Marseille, pour mieux encadrer les protections environnementales.
Axes pluriannuels : l’IERDJ reconduit deux thématiques majeures
- Besoins, demandes et attentes de justice
Cet axe, reconduit pour la troisième et dernière année, vise à évaluer les dispositifs d’accès au droit pour répondre aux attentes des citoyens. En 2025, les travaux se concentreront sur des analyses approfondies, comme l’étude des effets horizontaux des décisions de justice, pour comprendre leur impact sur les institutions et leur intégration dans le quotidien des professionnels. De plus, un sous-axe spécifiquement dédié aux femmes justiciables sera exploré, avec un accent sur des contentieux tels que le droit fiscal et le droit des étrangers, souvent peu étudiés sous un prisme de genre.
- Justice et guerre et Justice pénale internationale
L’IERDJ poursuit ses recherches sur les interactions entre la justice et les conflits armés. En 2025, l’Institut publiera les actes du séminaire « Justice et Guerre » et continuera ses travaux en partenariat avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour renforcer les pratiques de coopération en matière de justice internationale.
Activités et thèmes complémentaires pour 2025
En complément des cinq axes prioritaires de travail et des axes pluriannuels, l’Institut initiera en 2025 des recherches sur des thèmes variés pour répondre aux enjeux contemporains.
- Évolutions des âges de la vie et impact sur le droit
L’Institut publiera une étude prospective sur l’impact des changements démographiques sur les besoins en justice. Ce travail sera mené en partenariat avec le ministère de la Justice, avec une attention particulière aux effets du vieillissement de la population sur les dispositifs de droit.
- Architecture et symbolique des lieux de justice
Les actes du séminaire itinérant d’architecture et de technologies judiciaires, organisé en septembre et octobre 2024, alimenteront la réflexion sur l’adaptation des bâtiments de justice aux évolutions technologiques et aux attentes des justiciables.
- Surpopulation carcérale
En abordant cette problématique ancienne sous un angle comparatif, l’IERDJ souhaite identifier les solutions mises en place à l’étranger et les sources d’inspiration pour le système carcéral français.
- Innovation en justice
Prévue pour 2026, une nouvelle rencontre internationale, en collaboration avec l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ), explorera les innovations judiciaires et leur potentiel pour améliorer l’accès à la justice.
Des activités récurrentes en soutien aux professionnels de la justice
L’IERDJ continuera à proposer des sessions de formation interprofessionnelles, comme la formation MAJ (Magistrats, avocats, juristes d’entreprise), et à soutenir la recherche dans les domaines du droit et de la justice à travers les Prix Jean Carbonnier et Vendôme. Ces activités visent à favoriser les échanges entre chercheurs et professionnels, dans une démarche d’innovation et de réflexion collaborative.
Nouvelle présidence de l’Institut en 2025
A la fin de l’année 2024, Pierre MOSCOVICI, Premier président de la Cour des comptes, arrivera au terme de son mandat de deux ans en tant que président du Groupement d’Intérêt Public, conformément aux statuts de l’Institut. En tant que président de l’IERDJ, M. Moscovici a contribué à la consolidation et au développement de l’Institut. Il en a rappelé plusieurs jalons importants : l’élargissement du conseil scientifique de 18 à 25 membres, reflétant la volonté de l’Institut d’intégrer une expertise diversifiée et équilibrée en termes d’origines professionnelles, géographiques et de genre ; l’arrivée de magistrats de la Cour des comptes à l’Institut et l’accueil en tant que nouveau membre de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui ont renforcé les partenariats avec les praticiens du droit, élargissant ainsi le champ d’action de l’institut.
L’Institut a également accru son rayonnement dans le domaine de la recherche, avec une augmentation notable du nombre de projets soumis au conseil scientifique, signe de l’intérêt croissant de la communauté scientifique et des professionnels. Les manifestations nationales et internationales ont permis d’atteindre un public large et de favoriser la participation active des membres.
Au cours de son mandat et en partenariat avec l’Institut, la Cour des comptes a mis en place sa première Nuit du Droit en 2023.
M. Moscovici a salué le travail admirable des équipes de l’IERDJ et conclu en exprimant son attachement à l’Institut et son engagement à continuer de s’y impliquer dans les années à venir.
Au 1er janvier 2025, Christophe Soulard, Premier président de la Cour de cassation deviendra président de l’IERDJ pour deux ans.
